publié le 10 janvier 2020
Arrêté ministériel n° 123 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2019031099
- pub.
- 10/01/2020
- prom.
- 10/12/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel n° 123 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
La Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;
Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée à la demande de celle-ci, celle-ci ne pratiquant plus d'opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 67 OPEL FINANCE BVBA PRINS BOUDEWIJNLAAN 24 A 2550 KONTICH N° D'ENTREPRISE : 0404.472.182
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 2019.
N. MUYLLE