10 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 04 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 4bis ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 43.07 du programme 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin d'actualiser les crédits d'engagement et d'ordonnancement, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.087 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.579 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 04 de la division organique 17 au programme 03 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 03 et 04 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 décembre 2003.

M. DAERDEN Th. DETIENNE