10 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel n° 151 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la SA LEASEPLAN FLEET MANAGEMENT, numéro d'entreprise 0424.632.148 :

312

LEASE PLAN TRUCK NV TELECOMLAAN 9 BUS 6 1831 MACHELEN N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR.: 0414.860.486

Art. 2.L'agréation d'entreprise pratiquant la location-financement de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée à la demande de celle-ci au motif qu'elle ne pratique plus d'opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

395

LANDBOUWMACHIENEN CYRIEL WILLEMEN EN ZONEN NV HERMAN DE NAYERSTRAAT 2 2550 KONTICH N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR.: 0415.598.478

Art. 3.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée car elle est déclarée en faillite :

437

G-NP BV LOUIS METTEWIELAAN 272 bus 3 1080 BRUSSEL N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR.: 0841.917.834

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 avril 2025.

D. CLARINVAL