REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL LES AMIS DU RESTO DU COEUR DE SAINT-GILLES en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Vu l'avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 23 mars 2015, suite à l'audition des responsables de l'ASBL LES AMIS DU RESTO DU COEUR DE SAINT-GILLES;

Considérant que l' ASBL LES AMIS DU RESTO DU COEUR DE SAINT-GILLES ne dispose pas de personnel d'encadrement engagé par celle-ci mais que celui-ci est engagé par le CPAS de Saint-Gilles pour être mis à disposition de celle-ci;

Considérant que l'Administration ne peut que financer du personnel qui appartient à l' ASBL LES AMIS DU RESTO DU COEUR DE SAINT-GILLES et ne peut pas financer du personnel appartenant à un CPAS;

Considérant que l' ASBL LES AMIS DU RESTO DU COEUR DE SAINT-GILLES ne respecte pas la condition d'agrément visée par l'article 13, § 3, 2, de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer précitée et qu'elle ne peut dès lors être agréée, Arrête : Article unique. L'association sans but lucratif LES AMIS DU RESTO DU COEUR DE SAINT-GILLES n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 10 avril 2015.

Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, D. GOSUIN