10 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 058 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 19 juillet 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84130000/058.050 du programme 058 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier l'insuffisance de crédits sur cette adresse budgétaire, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 6.995 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 058 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 058 de la division organique 15 et du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial après le 1er ajustement -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

10

80100002

122.074

98 500

98 500

- 6 995

- 6 995

91 505

91 505

15

84130000

058.050

0

0

+ 6 995

+ 6 995

6 995

6 995

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 août 2022.

E. DI RUPO W. BORSUS A. DOLIMONT