10 AOUT 2020. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de Direction de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

Le Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 16, § 1er alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de Concertation de Base de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, donné le 14 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Comité de Gestion de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, donné le 23 avril 2020;

Arrête :

Article 1er.Le Conseil de Direction de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est composé : - des titulaires d'une fonction de management - des agents chargés de la direction d'une division de l'Administration centrale (BuS, Fin, HRM, ICT, Org et SGS) titulaires de la classe A5, A4 ou A3.

Art. 2.Le fonctionnaire qui, pendant l'absence d'un des titulaires des emplois repris à l'article premier, est, en application des dispositions du titre II chapitre II, section 2 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, désigné pour remplacer ce fonctionnaire et qui reçoit l'allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure, fait partie du Conseil de Direction pendant la période au cours de laquelle il exerce des fonctions supérieures.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 24 juillet 2012, déterminant la composition du Conseil de Direction de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 10 août 2020.

Le Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE