10 AOUT 2018. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 15, 52, 60, 98 et 130;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 14 et 20 mars 2018, les 17 et 24 avril 2018, les 8, 22 et 25 mai 2018, et les 5 et 6 juin 2018 ;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 14, 17, 22 et 23 mai 2018;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 13, 17 et 24 mai 2018 et les 3, 4, 6, 7, 8, 12, 13, 18, 21 et 22 juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget le 29 mei 2018 et les 6, 7, 11, 12, 15, 20, 26 et 28 juin 2018;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités CO-OLMESARTAN SANDOZ 20 mg/25 mg, EMEND 125 mg/ 80 mg, EXJADE 90 mg, EXJADE 180 mg, EXJADE 360 mg,EZETIMIBE/SIMVASTATINE EG 10 mg/20 mg, EZETIMIBE/SIMVASTATINE EG 10 mg/40 mg, EZETIMIBE/SIMVASTATINE SANDOZ 10 mg/20 mg, EZETIMIBE/SIMVASTATINE SANDOZ 10 mg/40 mg, EZETIMIBE/SIMVASTATINE SANDOZ 10 mg/80 mg, FEMARA 2,5 mg (Impexeco), HERCEPTIN 150 mg, INEGY 10 mg/20 mg, INEGY 10 mg/40 mg, INEGY 10 mg/80 mg, NAPROXEN HCS 550 mg, PROCORALAN 5 mg, PROCORALAN 7,5 mg, SEROQUEL XR 50 mg, SIMULECT, SIMVAZET 10 mg/20 mg, SIMVAZET 10 mg/40 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité BAVENCIO, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 28 juin 2018, en application de l'article 111 de l'arrêté royal du 1er février 2018;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 20 juin 2018 en ce qui concerne la spécialité KISQALI;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 18 juin 2018 en ce qui concerne la spécialité MAVENCLAD;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 28 juin 2018 en ce qui concerne la spécialité XARELTO;

Vu les notifications aux demandeurs des 7, 8, 18, 20, 26, 27 en 28 juin 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés: L01XC31 - Avelumab L01XE42 - Ribociclib L04AA40 - Cladribine

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2018.

Bruxelles, le 10 août 2018.

M. DE BLOCK Pour la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, absente : Le Ministre des Finances et de la Lutte contre la Faude fiscale, J. VAN OVERTVELDT .