9 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant les articles 34, 35, 36, 37 et 38 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Le Ministre du Travail, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, et § 1er septies, inséré par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, articles 57 et 59;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National pour l'Emploi, donné le 16 juin 2022 et le 7 juillet 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juillet 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.L'article 34 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par l'arrêté ministériel du 5 mars 2006, est remplacé comme suit : « Le travailleur qui devient chômeur temporaire en application des articles 26, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, et pour autant que le chômage temporaire ne soit pas la conséquence d'une suspension de l'exécution du contrat de travail pour force majeure qui est due à l'inaptitude au travail du travailleur, doit, après les trois premiers mois, être inscrit auprès du service régional de l'emploi compétent.

Une période de reprise complète du travail pendant deux semaines consécutives fait courir une nouvelle période de trois mois ».

Art. 2.L'article 35 de ce même arrêté ministériel est remplacé comme suit : « Le chômeur temporaire qui, en application de l'article 34, doit être inscrit comme demandeur d'emploi est tenu de collaborer activement avec le service régional de l'emploi dans le cadre du trajet qui lui est proposé en vue d'une meilleure insertion sur le marché de l'emploi ».

Art. 3.A l'article 36, alinéa 1er, de ce même arrêté ministériel, le mot « complet » est inséré entre les mots « chômeur » et « doit ».

Art. 4.A l'article 37 de ce même arrêté ministériel, l'alinéa 2 est supprimé.

Art. 5.A l'article 38 de ce même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 5 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot « complet » est inséré entre les mots « chômeur » et « qui »;2° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « ou à partir du jour suivant les trois premiers mois de chômage dans l'hypothèse visée à l'article 34, » sont supprimés.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 2022 et concerne le chômage temporaire situé après le 31 août 2022.

Bruxelles, le 9 septembre 2022.

P.-Y. DERMAGNE