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9 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de notification électronique du droit de préemption par les officiers instrumentant autres que les notaires dont la résidence est située en Belgique

La Ministre de la Ruralité, Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.358, § 9, remplacé par le décret-programme du 17 juillet 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant les modalités de notification du droit de préemption attribué à la Région wallonne conformément à l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture, l'article 2, § 2, alinéa 1er;

Vu le rapport du 31 mai 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 09 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, (1° ou 2° ), des lois sur le Conseil d'Etat, coordonne le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Le formulaire de notification des informations visé à l'article 2, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant les modalités de notification du droit de préemption attribué à la Région wallonne conformément à l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture figure en annexe du présent arrêté.

Namur, le 9 septembre 2021.

C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 établissant le formulaire de notification électronique du droit de préemption par les officiers instrumentant autres que les notaires dont la résidence est située en Belgique.

Namur, le 9 septembre 2021.

C. TELLIER