9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2015, un subside au Centre national de prévention et de traitement des intoxications et fixant les conditions d'octroi de ce subside

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1983 relatif à l'intervention de l'Etat au Centre national de prévention et de traitement des intoxications, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juillet 2015;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant l'arrête royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994, Arrête :

Article 1er.Un subside de 49.000 euros, inscrit à l'article 21.3300.02, division 52, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2015 est alloué au Centre national de prévention et de traitement des intoxications dont les bureaux se trouvent au Centre Antipoisons, Hôpital Militaire Reine Astrid, rue Bruyn 1, à 1120 Bruxelles (IBAN BE39 3101 4372 7919), numéro d'entreprise BE 0409.140.951, à titre du subside pour les activités de tenue d'un registre des intoxications au monoxyde de carbone en Belgique.

Art. 2.Ce subside vise à permettre au centre d'opérer à titre prioritaire la surveillance des cas d'accidents et de décès causés par le monoxyde de carbone en Belgique en vue de participer à l'analyse épidémiologique de cette problématique et à fournir les éléments d'une décision politique.

Ce subside comprend les activités suivantes : 1° mettre à disposition du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Soins de Santé, des statistiques nationales épidémiologiques et scientifiquement fondées sur l'incidence de la morbidité et de la mortalité intervenue à la suite d'une exposition au monoxyde de carbone ou d'une intoxication au monoxyde de carbone ;2° gérer le registre national des cas ;3° fournir le contenu d'une liste des questions fréquemment posées au sujet des intoxications au monoxyde de carbone pour le public et les prestataires de soins à la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;4° remettre un rapport en français et en néerlandais au Ministre de la Santé publique via le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.Ce rapport fera l'objet d'une première version, établie en français ou en néerlandais, soumise au comité d'évaluation visé à l'article 5 au moins un mois avant que ne soit proposé le rapport définitif.

Ce document comprendra au moins: une introduction, une description des définitions et des terminologies, une description de la méthodologie utilisée pour collecter les données y compris les restrictions de la méthode et des propositions à l'amélioration, une description des aspects juridiques, un rapport des résultats scientifiquement fondé avec une analyse descriptive des données collectées, une discussion comportant des recommandations et une conclusion, des annexes contenant les formulaires et les abréviations utilisés ainsi qu'une liste de référence.

Art. 3.§ 1er. Pour le 1er juillet 2016 au plus tard, le Centre national de prévention et de traitement des intoxications transmet à la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement les pièces suivantes : 1° un rapport définitif, établi en français ou en néerlandais en version papier et électronique, relatif aux activités développées en application de l'article 2, 4° ;2° les pièces comptables relatives aux activités développées en application de l'article 2. § 2. Le rapport final est livré dans les six semaines suivant le 1er avril 2016 à la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement § 3. Après validation des documents visés aux paragraphes 1er et 2, la Direction générale Soins de Santé verse le solde du subside visé à l'article 1er. § 4. Si le montant justifié par les pièces comptables est inférieur au montant visé à l'article 1er, le Centre national de prévention et de traitement des intoxications est tenu de rembourser au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les sommes perçues indûment dans le mois du décompte qui lui est adressé par la Direction générale Soins de Santé.

En cas de restitution d'un montant, celui-ci est versé sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT PCHQBEBB), au nom de « recettes diverses ». § 5. Les pièces justificatives peuvent être constituées de frais de personnel pour les prestations, des frais de laboratoire ou des frais généraux, pour peu qu'ils soient alloués spécifiquement à la surveillance du monoxyde de carbone.

Art. 4.Le rapport final est approuvé par un comité d'évaluation comprenant un représentant du Ministre de la Santé publique et de la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 5.Le Centre national de prévention et de traitement des intoxications s'engage à mettre en tout temps à la disposition du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement les procès-verbaux de toutes les réunions tenues dans le cadre de ce subside.

Art. 6.Le présent arrêté couvre la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 9 septembre 2015.

Maggie DE BLOCK