SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

9 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés

La Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 1995, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 21, modifiée par les lois des 12 août 2000, 2 janvier 2001 et 30 décembre 2001, Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, l'article 3, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'Allocations familiales, donné le 6 octobre 2009;

Vu l'avis du Collège des institutions publiques de sécurité sociale, donné le 27 novembre 2009;

Vu le protocole du Comité de secteur XX, donné le 7 avril 2010;

Vu l'avis n°48.396/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2010; en application de l'article 84, § 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Les agents de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés, mentionnés dans la deuxième colonne de l'annexe au présent arrêté, sont désignés comme supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'égard des agents mentionnés dans la rubrique correspondante de la première colonne.

Bruxelles, le 9 septembre 2010.

Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté ministériel du 9 septembre 2010 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire

Agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés auxquels une peine disciplinaire peut être infligée

Agents de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés habilités en tant que supérieurs hiérarchiques à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire

Fonctions de management N-1

L'administrateur général et l'administrateur général adjoint

Classes 3 et 4 (niveau A)

L'administrateur général, l'administrateur général adjoint et l'agent titulaire d'une fonction de management N-1, responsable du département au sein duquel l'agent visé par la proposition de peine disciplinaire exerce ses fonctions

Classes 1 et 2 (niveau A)

L'administrateur général, l'administrateur général adjoint et l'agent titulaire d'une fonction de management N-1 ou le chef du service ou du département au sein duquel l'agent visé par la proposition de peine disciplinaire exerce ses fonctions, au moins titulaire d'une fonction de classe A3

Niveaux B, C et D

L'administrateur général, l'administrateur général adjoint et l'agent titulaire d'une fonction de management N-1 ou le chef du service ou du département au sein duquel l'agent visé par la proposition de peine disciplinaire exerce ses fonctions, au moins titulaire d'une fonction de classe A3

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 septembre 2010 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.

La Ministre Mme L. ONKELINX