9 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Basse-Bodeux - Vaux-Chavanne

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé;

Considérant qu'il est d'utilité publique de moderniser la chaussée entre Erria et Basse-Bodeux et d'améliorer la sécurité des usagers sur la N651;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible;

Vu l'arrêté du 29 juin 2001 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Trois-Ponts, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la modernisation de la chaussée entre Errie et Basse-Bodeux sur la N651 sur le territoire de commune de Trois-Ponts figurés par une teinte grise aux plans nos E/N651/152.I.0191.1.5A et E/N651/152.I.0191.1.6 ci-annexés, visés par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics modificatifs et complémentaires aux plans E/N651/152.I.0191.1 à 5.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 29 juin 2002 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Trois-Ponts en tant qu'il porte sur le plan E/N651/152.I.0191.1.5 est annulé et remplacé par le plan E/N651/152.I.191.1.5A En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 9 septembre 2002.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/N651/152.I.0191.1.6 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de VERVIERS, D152, rue Xhavée 62, 4800 VERVIERS