9 OCTOBRE 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/4, inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 178 ;

Vu la proposition du Service des Soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité formulée le 9 septembre 2026 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 septembre 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 14 octobre 2026, les modifications suivantes sont apportées : 1° au chapitre « F.Chirurgie thoracique et cardiologie », au point « F.1.6.1.5 Stent valvulaire implantable par voie percutanée », les modalités de remboursement de la prestation 172771-172782 sont remplacées par ce qui suit :

Vergoedingscategorie: II.D.a

Nominatieve lijst: /

Catégorie de remboursement : II.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingsbasis € 2.269,10

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Base de remboursement 2.269,10 €

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) € 0,00

Prix plafond/ maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00 €

Vergoedingsbedrag € 2.269,10

Montant du remboursement 2.269,10 €

Vergoedingsvoorwaarde: F- § 09;

Condition de remboursement : F- § 09 ;

2° au chapitre « G.Chirurgie vasculaire », à la condition de remboursement G- § 02, le point « 5.1. Règles de cumul et de non-cumul » est remplacé par ce qui suit : « 5.1. Règles de cumul et de non-cumul Les prestations 160532-160543, 160554-160565, 160576-160580, 160591-160602, 160672-160683, 160694-160705, 160716-160720, 180191-180202, 180235-180246 et 182011-182022 ne sont pas cumulables entre elles.

Les prestations 160613-160624, 160731-160742, 160635-160646, 182033-182044, 180213-180224 et 180250-180261 ne sont pas cumulables entre elles.

La prestation 160650-160661 n'est pas cumulable avec la prestation 160753-160764.

La prestation 161534-161545 n'est pas cumulable avec les prestations 160716-160720, 182151-182162, 185253-185264 et 185835-185846. »

Art. 2.La modification visée à l'article 1er, 1° du présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

La modification visée à l'article 1er, 2° du présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2026.

Bruxelles, le 9 octobre 2026.

F. VANDENBROUCKE