9 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réamenager SAR/AV59 DIT « Fabrication de produits en béton (Krebling) » à Messancy

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision ministérielle du 24 juin 2021 acceptant la proposition de contenu du rapport sur les incidences environnementales pour le périmètre du site SAR/AV59 dit " Fabrication de produits en béton (Krebling) à Messancy ;

Vu le rapport sur les incidences environnementales, du 7 mars 2022 rédigé par DRIES Consultants, en application de la circulaire du 10 août 2020 susmentionnée ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2022 arrêtant que le site SAR/AV59 dit " Fabrication de produits en béton (Krembling) à Messancy est à réaménager ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 26 octobre 2022 : Le collège communal de la commune de Messancy ;

Le propriétaire identifié d'après les indications cadastrales : la commune de Messancy La Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Messancy ;

Le Pôle Environnement ;

La Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ;

La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ;

La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ;

La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Luxembourg ;

Au SPW - TLPE, Cellule Aménagement Environnement ; (aléa inondation) Au SPW - ARNE, Cellule GISER ; (aléa inondation) Au SPW - ARNE, Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-être animal, Direction des Cours d'Eau non navigables ; (aléa inondation) Vu la lettre du 8 novembre 2022 transmise par la cellule GISER du SPW ARNE qui signale que son avis n'est pas requis pour ce dossier ;

Vu l'avis émis le 30 novembre 2022 par le Pôle Environnement et formulé comme suit : Le Pôle Environnement remet un avis favorable sur le périmètre proposé.

Moyennant la prise en compte de l'aléa d'inondation et le respect des recommandations du Groupe technique inondations et de la circulaire de 23 décembre 2022 sur la constructibilité en zone inondable, et sur la base de l'étude hydraulique qui précise localement l'aléa (ARIES, 2021), le Pôle estime que le périmètre peut être réaménagé et que le projet permettra de reconvertir une zone déstructurée bien située par rapport au centre de Messancy et à la gare.

Avis sur le réaménagement du site Le Pôle a pris connaissance des alternatives d'aménagement étudiées dans le RIE ainsi que de l'utilisation actuelle du terrain (dépôt communal et location des hangars). S'il est conscient de la demande en logement à Messancy, il estime que la réflexion quant au mix d'activités à accueillir sur le site peut encore être murie, notamment en fonction de l'inondabilité du terrain et de la vision à moyen terme pour la zone élargie.

Le périmètre pourrait en effet judicieusement accueillir d'autres activités que le logement, par exemple des PME ou de l'artisanat, lesquelles s'adapteraient peut-être plus facilement au risque d'inondation ; tout comme le dépôt communal, dont la localisation actuelle n'est pas nécessairement inadéquate.

A propos de la vision pour la zone élargie, celle-ci se trouve en effet à proximité du centre mais enclavée de fait par le chemin de fer, le parc à containers et quelques activités diverses au nord. Il serait intéressant d'envisager de restructurer la totalité de la zone afin, d'une part, de mieux la connecter à l'agglomération et à la gare, et par exemple de déplacer le parc à containers, dans le périmètre ou ailleurs ; voire, d'autre part, de gérer plus globalement l'aléa d'inondation (voir premier tiret ci-dessous).

Dans tous les cas de figure, le Pôle demande que le projet de réaménagement tienne compte : de l'inondabilité du périmètre, en suivant toutes les recommandations du GTI et de la Circulaire sur la constructibilité en zone inondable ; mais aussi en étudiant l'opportunité d'aménager une zone inondable plus vaste le long du ruisseau. A ce sujet, le Pôle suggère de prendre en compte aussi les possibilités offertes par la parcelle 1405D, exclue du périmètre par l'arrêté du 20/09/22 mais qui pourrait s'avérer intéressante pour gérer les inondations et ainsi conserver plus de flexibilité pour l'aménagement dans le site ; de l'opportunité de développement de la biodiversité et de renforcement du corridor écologique que constitue le ruisseau de Messancy, le périmètre étant situé entre deux SGIB (sites de grand intérêt biologique) ; de la reconnexion au tissu villageois vers le nord, vers la maison de repos, le parc, et plus loin la gare et les terrains sportifs ; des précautions à prendre lors des travaux sur le site : d'une part, les activités présentes y ont stocké une variété de déchets, qu'il conviendra d'évacuer en prenant garde aux pollutions potentielles ; d'autre part, certaines plantes exotiques invasives y ont poussé et devront être détruites afin d'éviter leur dispersion. La visite du terrain a démontré la présence de plusieurs d'entre-elles dont une pouvant causer des brûlures cutanées (le panais brûlant).

Avis sur le rapport sur les incidences environnementales (RIE) Le Pôle Environnement estime que le RIE répond au contenu minimum prescrit par l'article D.VIII.33 § 3 du CoDT et permet de se prononcer valablement sur le périmètre du SAR. Il regrette néanmoins l'absence de prise en considération des espèces invasives et le manque d'informations sur l'intérêt écologique des espaces environnants. Cette connaissance pourrait mieux guider les choix de réaménagement dont : Le design et la taille des structures d'immersion temporaire ;

L'opportunité du renforcement du corridor boisé, dont la qualité biologique est d'ailleurs plus élevée que celle décrite dans le RIE ;

L'opportunité de toitures végétales, sachant que la visite de terrain a permis d'apprécier une flore mésoxérophile variée parfaitement accueillable en toiture (poussant actuellement sur tout l'accotement de la rue Krebling longeant le site).

Il regrette enfin l'absence de considération quant au cadre de vie des habitants en cas d'aménagement de logements sur le site ; ceci pour les aspects visuels mais surtout sonores, liés à diverses infrastructures voisines comme la voie ferrée et le parc à containers.

Mais également la route à grand gabarit dont un périmètre de réservation est toujours inscrit à moins de 400 m du site (viaduc), même si sa mise en oeuvre paraît peu probable à ce jour.

Remarques aux autorités communales Le Pôle environnement encourage la commune de Messancy à finaliser son Schéma de développement communal.

Vu l'avis émis le 30 novembre 2022 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité et formulé comme suit ; " Vu l'arrêté du 20 septembre 2022 arrêtant que le site n° SAR/AV59 dit " Krebling » est à réaménager ainsi que le rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'article D.V.2.,&3 du Code du Développement territorial ;

Vu l'avis de la CCATM en date du 21 mai 2021 et portant sur le contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'enquête publique actuellement en cours (du 09/11/2022 au 08/12/2022) conformément aux articles D.V.2.,&5 et D.VIII.14 du CoDt ;

Vu le rapport sur les incidences environnementales, l'Etude hydrologique et Hydraulique réalisés par le bureau ARIES. Après examen du dossier ; DECIDE : D'émettre un avis favorable sur l'Arrêté ministériel du 20 septembre 2022 arrêtant que le site n° SAR/AV59 dit " Krebling » est à réaménager.

D'attirer l'attention sur le fait du maintien de la végétation au niveau du talus longeant la rue du Dolberg ;

D'attirer l'attention sur le fait que l'emplacement qui sera choisi pour la promenade (cfr schéma de principe) ne devra pas empêcher le curage du ruisseau ;

D'attirer l'attention sur le fait de la présence d'un parc à containers IDELUX jouxtant le site dit " Krebling » et des nuisances pour les futurs aménagements ;

D'attirer l'attention sur la nécessité d'un écran végétal formant écran visuel et acoustique entre le parc à containers IDELUX et les futurs aménagements. » Vu l'avis émis le 15 décembre 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Luxembourg et formulé comme suit : " Le site concerné est le dernier espace disponible en rapport avec la gare et le centre de Messancy où le relief ne constitue pas une contrainte et où les problèmes d'inondation peuvent être maîtrisés.

C'est pourquoi il est adapté pour y développer de l'habitat en lieu et place des activités économiques.

J'émets par conséquent un avis favorable quant à l'arrêté ministériel visant à reconnaître ce site comme site à réaménager. » ;

Vu l'avis émis le 19 décembre 2022 par la Direction des Cours d'eau non navigables du SPW ARNE estimant que le dossier du site SAR/AV59 dit " Fabrication de produits en béton (Krebling) » à MESSANCY et formulé comme suit : Nous avons pris connaissance de l'étude réalisée par le bureau ARIES. L'approche développée est différente de celle utilisée pour produire la carte d'aléa d'inondation officielle. On peut regretter qu'un seul événement hydrologique ait été exploité pour calibrer et valider le modèle présenté dans l'étude. Néanmoins, l'étude est globalement de bonne qualité.

Au droit du projet, la carte d'aléa officielle adoptée par le Gouvernement wallon le 4 mars 2021 (MB du 24 mars 2021) présente des incohérences. Dès lors, les résultats de l'étude hydrauliques d'ARIES peuvent être pris en compte dans le cadre de la procédure de réaménagement du site.

Nous émettons un avis favorable conditionnel pour le réaménagement à condition que les recommandations de l'étude ARIES (point 8.3 page 58 et suivantes) soient intégralement respectées, en particulier : ? tout remblai ou volume construit en zone d'aléa d'inondation doit être compensé par un déblai de volume équivalent ; ? la surélévation des niveaux fonctionnels doit respecter les conditions du GTI. Afin de pouvoir fixer cette cote, tout projet doit être relié au Nivellement Général du Royaume et repéré sur le terrain. ? tout niveau situé sous le niveau fonctionnel le plus bas soit un niveau inondable ; ? les aménagements seront spatialisés de manière à minimiser les fonctions sensibles en zone d'aléa d'inondation moyen à élever (par exemple, privilégier les parkings, espaces verts et autres fonctions peu sensibles dans la partie sud du terrain).

Nous tenons également à informer le requérant que les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevée correspondent rigoureusement aux " zones à risque » dont question dans l'arrêté royal du 28 février 2007 (M.B. 23 mars 2007), modifié par l'arrêté royal du 6 mars 2008 (M.B. 16 avril 2008). De plus, ces zones pourraient faire l'objet d'un refus de couverture d'assurance. » Vu l'avis émis le 22 décembre 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local et formulé comme suit : " Je vous informe que le site est situé en zone d'habitat au plan de secteur et bénéficie d'une position en centre de village le long de la rue de Krebling. Le site est couvert par un PCA datant de 1985 qui inscrit le site en zone d'artisanat pour la majeure partie et en zone de construction et de cours et jardins pour les parties déjà occupées par des habitations.

Sur base des documents transmis et en l'absence de schéma de développement Communal, le projet précité n'appelle aucune autre remarque particulière de la part de mon service ».

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités dans la mesure où ce service n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2022 ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial dans la mesure où ce service n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2022 ;

Vu l'avis réputé favorable de la Cellule Aménagement de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie dans la mesure où ce service n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2022 ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque justifiant une modification du projet et ont été pris en considération à ce titre ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Vu l'enquête publique organisée par le Collège communal du 09 novembre 2022 au 08 décembre 2022, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 08 décembre 2022 précisant qu'aucune observation ou réclamation n'a été faite ;

Vu la délibération du collège communal de Messancy du 15 décembre 2022 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête et décidant, par ailleurs, d'émettre un avis favorable sur l'arrêté ministériel du 20 septembre 2022 arrêtant que le site SAR/AV59 dit " Fabrication de produits en béton (Krebling) situé à 6780 Messancy, est à réaménager ;

Considérant que, préalablement à la signature de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2022 arrêtant le périmètre du site à réaménager, un rapport sur les incidences environnementales a été réalisé ;

Considérant que ce rapport sur les incidences environnementales ne remettait pas en question ni l'opportunité d'avoir recours à la procédure relative aux sites à réaménager, ni le périmètre du site - si ce n'est le retrait d'une parcelle - ni enfin les possibilités de réurbanisation du site en tenant compte de divers éléments d'ordre urbanistique et technique ;

Considérant que lors de l'enquête publique, certaines instances, sans remettre en question le projet de site à réaménager, ont formulé des propositions pour l'aménagement futur du site résumées comme suit : La nécessité de prévoir une mixité de fonctions sur le site ;

La nécessité de tenir compte de l'environnement bâti et non bâti lors de la réflexion quant à la réurbanisation du site ;

La nécessité de la prise en compte de la problématique des inondations dans l'aménagement futur du site, sans que sa réurbanisation ne soit remise en compte ;

Considérant que toutes ces considérations sont relatives au réaménagement du site mais ne remettent pas en question la définition d'un périmètre SAR sur le site que tous les services et instances souhaitent voir être réaménagé ;

Considérant que le projet de SAR concerne un ancien site d'activité économique d'environ trois hectares qui a été occupé par une usine à béton (du début des années soixante jusque 1987) ;

Considérant que le site a ensuite été occupé par différents types d'entreprises ;

Considérant qu'il a enfin été acquis par la Commune qui y a installé le service des travaux, sur une partie du site, et, de manière précaire, quelques activités économiques, sur le reste du site ;

Considérant que l'intention communale est de déménager ce service et d'y développer, après assainissement du site, un nouveau quartier d'habitat.

Considérant en effet, que ce site est très bien localisé à l'entrée de la commune ;

Considérant qu'il est donc idéal pour développer des affectations tenant compte de la proximité de la gare et du centre (habitat et/ou équipements communautaires et/ou petites activités économiques) ;

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux observations, remarques et objections émises lors de l'enquête publique et que les recommandations du RIE sont intégrées à la déclaration environnementale ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure prévue aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT relatifs aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/AV59 dit " Fabrication de produits en béton (Krebling) » à Messancy défini suivant le plan n° SAR/AV59 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Messancy, 1ère division, section A n° 1406E, 2527H, 2527L et 2527M est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - au propriétaire, par recommandé postal : commune de Messancy, Grand'Rue 100 à 6780 Messancy ; - au Pôle " Environnement » ; - à la Commission Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité ; - au SPW - TLPE, Cellule Aménagement Environnement ; - au SPW - TLPE, Direction du Développement Territorial ; - au SPW - TLPE, Direction de l'Aménagement Local ; - au SPW - ARNE, Cellule GISER ; - au SPW - ARNE, Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-être animal, Direction des Cours d'Eau non navigables.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 9 octobre 2023.

W. BORSUS

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