9 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 69, alinéa 4 ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours, l'article 8, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 2017 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2019, Décide :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 9 octobre 2019.

P. DE CREM

ANNEXE : Pourcentage maximal par zone de la partie « fonctionnement opérationnel de la zone » de la dotation fédérale complémentaire

Province

Zone

Pourcentage

Anvers

Brandweer Zone Antwerpen

4,60%

Rivierenland

3,73%

Brandweer Zone Rand

3,78%

Taxandria

1,94%

Brandweer zone Kempen

2,56%

Brabant-Flamand

Oost

5,04%

West

5,41%

Flandre orientale

Centrum

5,04%

Meetjesland

0,91%

Brandweerzone Oost

1,63%

Brandweerzone Vlaamse Ardennen

1,70%

Waasland

2,04%

Zuid-Oost

2,62%

Flandre occidentale

Zone 1

4,10%

Brandweerzone Midwest

2,15%

Fluvia

2,76%

Brandweer Westhoek

2,47%

Limbourg

Noord-Limburg

1,67%

Brandweerzone Oost-Limburg

3,10%

Zuidwest

3,68%

Brabant wallon

Brabant wallon

3,88%

Liège

Hesbaye

0,83%

Liège Zone 2 IILE-SRI

4,89%

HEMECO

1,20%

Vesdre - Hoëgne & Plateau

2,35%

5 Warche Amblève Lienne (ZS5 W.A.L.)

0,76%

Zone DG

1,12%

Namur

NAGE

2,33%

DINAPHI

2,89%

Val de Sambre

0,90%

Hainaut

Wallonie Picarde

3,26%

Hainaut-Est

4,53%

Hainaut-Centre

5,24%

Luxembourg

Luxembourg

4,89%

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 octobre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours P. DE CREM