9 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

CONSEIL D'ETAT Section de Législation

Avis 64.125/2/V du 1er août 2018 sur un projet d'arrêté ministériel `modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judicaire' Le 30 juillet 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté ministériel `modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judicaire'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 1er août 2018. La chambre était composée de Jacques JAUMOTTE, président du Conseil d'Etat, Martine BAGUET, président de chambre, Wanda VOGEL, conseiller d'Etat, Marianne DONY, assesseur, et Bernadette VIGNERON, greffier.

Le rapport a été présenté par Xavier DELGRANGE, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine BAGUET. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 1er août 2018.

Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre s'exprime en ces termes : « De bijzondere redenen die mij nopen de termijn voor spoedeisende gevallen te vragen, zijn ingegeven vanuit het voorzichtigheidsprincipe; de algemene ingebruikname van het DPA-Deposit systeem door de leden van de advocatuur, opgelegd bij de voorgelegde besluiten, impliceert dat het systeem zonder problemen grote volumes aan neerleggingen zal moeten verwerken voor verschillende hoven en rechtbanken. Voorzichtigheidshalve werd er daarom gekozen [voor] een datum van inwerkingtreding tijdens het gerechtelijk reces. Gedurende de eerste twee weken vanaf de gekozen datum - 15 augustus 2018 - is het volume aan neergelegde conclusies nog lager dan gemiddeld, zodat onvoorziene problemen bij het verlaten van de testfase kunnen worden opgespoord en verholpen zonder nefaste impact voor het gros van de lopende procedures ».

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. 1. Pour les mêmes raisons que celles exposées dans l'avis n° 64.124/2/V donné ce jour sur le projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire', il y a lieu de soumettre le présent projet à l'avis de l'Autorité de Protection des données.

L'auteur du projet veillera à l'accomplissement de cette formalité obligatoire et la mentionnera au préambule. 2. Le préambule doit être complété par la mention de l'urgence telle que formulée dans la demande d'avis1.3. L'arrêté ministériel du 20 juin 2016, que le présent projet modifie, doit être mentionné au préambule. Le greffier, Le président, B. VIGNERON J. Jaumotte _______ Note (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », formule F 3 5 3. 9 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code Le Ministre de la Justice, Vu l'article 10, § 2 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire;

Vu l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la mise en service générale du système DPA-Deposit par les membres des barreaux, imposée par l'arrêté soumis, implique que le système devra traiter, sans problèmes, des volumes importants de dépôts pour plusieurs cours et tribunaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2018;

Vu l'avis 64.125/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis n° 78/2018 de l'Autorité de protection des données, donné le 5 septembre 2018, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives

Article 1er.A l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, il est inséré un article 3, rédigé comme suit : «

Art. 3.Pour les avocats, l'accès aux systèmes e-Box et e-Deposit visés par l'article 1er de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, se fait par le système DPA, géré conjointement par l'Orde van Vlaamse balieverenigingen et l'Ordre des barreaux Francophones et Germanophone, afin de les identifier, de les authentifier et de contrôler et gérer leurs caractéristiques ou qualités, mandats et autorisations d'accès;

Le dépôt visés à l'article 6 du même arrêté royal peut également avoir lieu via het DPA systeem, à condition qu'il ne donne pas lieu à la conservation et à la consultationdes documents dans le système DPA. ».

Art. 2.L'annexe 1 dans l'article N1 est remplacé par l'annexe n° 1 à l'annexe du présent arrêté.

Art. 3.L'annexe 2 dans l'article N2 est remplacé par l'annexe n° 1 ajouté au présent arrêté. CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur, application et exécution

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur Belge.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2018.

Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe n° 1 à l'arrêté Ministériel du 9 octobre 2018 modifiant l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le réseau e-Box est mis en fonction

Justices de paix

Moniteur belge

Notaires

Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 octobre 2018 modifiant l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire.

Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe n° 2 à l'arrêté Ministériel du 9 octobre 2018 modifiant l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le système e-Deposit est mis en fonction

Cours d'appel

Cours du travail

Tribunaux des entreprises

Tribunaux de travail

Tribunaux de première instance

Justices de paix

Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 octobre 2018 modifiant l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire.

Le Ministre de la Justice, K. GEENS