publié le 20 juin 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Syndicat des avocats pour la démocratie et consorts ont demandé l'annulation de l'articl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019013259
- pub.
- 20/06/2019
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Syndicat des avocats pour la démocratie et consorts ont demandé l'annulation de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 octobre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.977/V-1990.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.