9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 22;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.05 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de financer l'insuffisance de crédits d'engagement et de liquidation sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 38 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 19 milliers d'EUR sont transférés du programme 14 de la division organique 15 au programme 12 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 12 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 43.05.12

1.268

1.421

+ 38

+ 19

1.306

1.440

DO 15 12.02.14

844

849

- 38

- 19

806

830

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 octobre 2017.

C. DI ANTONIO J.-L. CRUCKE