publié le 06 décembre 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 11, 15, 19, 21 et 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017206183
- pub.
- 06/12/2017
- prom.
- 09/10/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 11, 15, 19, 21 et 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, les articles 17, 39, 77, 79 et 93;
Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2017;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 51.17 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur cet article de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 51.08 et des crédits de liquidation aux articles de base 01.04 et 51.04 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 33.01, 41.07 et 41.33 et des crédits de liquidation aux articles de base 33.07 et 41.01 du programme 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 31.06, 31.07, 31.12, 31.15 et 43.03 du programme 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.10 du programme 19 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur cet article de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.22 et 31.21 et des crédits de liquidation à l'article de base 41.16 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.02 du programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur cet article de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.187 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.554 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 06, 11, 15, 19, 21 et 25 de la division organique 18.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 06, 11, 15, 19, 21 et 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 18 51.17.02
1.000
1.000
-
+ 1.006
1.000
2.006
DO 18 01.04.06
4.100
2.075
-
+ 1.000
4.100
3.075
DO 18 31.08.06
13.340
13.285
- 2.700
- 2.700
10.640
10.585
DO 18 31.10.06
100
100
-
- 39
100
61
DO 18 51.04.06
77.715
58.480
-
+ 389
77.715
58.869
DO 18 51.08.06
3.000
3.000
+ 2.700
-
5.700
3.000
DO 18 51.18.06
0
78
-
- 24
0
54
DO 18 33.01.11
1.555
2.504
+ 185
- 401
1.740
2.103
DO 18 33.02.11
2.675
2.675
- 185
- 238
2.490
2.437
DO 18 33.05.11
200
200
-
- 31
200
169
DO 18 33.07.11
69
73
-
+ 7
69
80
DO 18 33.11.11
611
610
-
- 21
611
589
DO 18 33.12.11
225
225
-
- 25
225
200
DO 18 41.01.11
120
128
-
+ 108
120
236
DO 18 41.06.11
175
171
- 77
- 126
98
45
DO 18 41.07.11
0
47
+ 72
- 8
72
39
DO 18 41.33.11
28
75
+ 5
-
33
75
DO 18 31.06.15
250
250
-
+ 252
250
502
DO 18 31.07.15
250
250
-
+ 266
250
516
DO 18 31.12.15
205
205
-
+ 200
205
405
DO 18 31.15.15
150
150
-
+ 38
150
188
DO 18 31.16.15
700
700
-
- 283
700
417
DO 18 31.21.15
190
305
-
- 60
190
245
DO 18 33.01.15
32
32
-
- 32
32
0
DO 18 43.03.15
700
700
-
+ 62
700
762
DO 18 12.01.19
25
25
- 20
- 20
5
5
DO 18 33.10.19
6.395
5.853
+ 20
+ 180
6.415
6.033
DO 18 12.22.21
84
125
+ 18
+ 12
102
137
DO 18 12.31.21
490
241
- 18
- 15
472
226
DO 18 31.21.21
1.630
2.346
+ 187
+ 534
1.817
2.880
DO 18 33.11.21
384
470
-
- 30
384
440
DO 18 33.13.21
563
794
- 150
- 280
413
514
DO 18 33.21.21
50
50
- 2
- 2
48
48
DO 18 33.32.21
1.300
1.300
-
- 200
1.300
1.100
DO 18 41.16.21
155
155
-
+ 279
155
434
DO 18 43.01.21
129
129
- 30
-
99
129
(en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 18 74.05.21
5
5
- 5
- 5
0
0
DO 18 12.02.25
10
10
-
- 2
10
8
DO 18 33.02.25
0
0
-
+ 221
0
221
DO 18 43.02.25
28
18
-
- 3
28
15
DO 18 74.06.25
10
10
-
- 9
10
1
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 octobre 2017.
P.-Y. JEHOLET J.-L. CRUCKE