REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens

La secrétaire d'Etat à la région de Bruxelles-Capitale chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, de l'Egalité des Chances et du Bien-être animal, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 7, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003 et complété par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, modifié par l'arrêté de la Région de Bruxelles Capitale du 19 mars 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2016;

Vu l'avis de la Commission de la protection de la vie privé, donné le 7 juillet 2016;

Considérant l'urgence en ce qu'il est nécessaire de modifier l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 afin de faire correspondre les données inscrits sur le certificat d'identification pour l'enregistrement d'un chien et ce suite à la nouvelle concession qui a débuté le 1 mars 2017;

Sur la proposition du Ministre du Bien-être animal, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, le point 2° e) concernant les données du responsable, est modifié par : « e) numéro de registre national ou numéro d'agrément »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication.

Art. 3.La Secrétaire d'Etat qui a le Bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 octobre 2017.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, de l'Egalité des Chances et du Bien-Etre animal, B. DEBAETS