9 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles situés à Oupeye, parcelles cadastrées section A, 910 n, 910 k, 909 c, 914 l, 915 s et 915 v

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment ses articles 131 et 134;

Vu le plan de situation annexé indiquant par un liseré noir les biens à exproprier; qu'il s'agit des parcelles cadastrées section A, 910 n, 910 k, 909 c, 914 l, 915 v et 915 s;

Vu l'autorisation de la Société wallonne du Logement sur base de l'article 134 du Code wallon du Logement émise le 5 juillet 2007;

Considérant la demande de logements visés à l'article 1er, 9° et 11° du Code wallon du Logement dans l'entité d'Oupeye et alentours;

Considérant que seuls 80 logements ont pu être attribués en 2006, tandis que plus de 500 ménages de condition précaire ou modeste sont inscrits sur les listes d'attente;

Considérant que la société de logement de service public « le Confort mosan » avait inscrit au programme d'ancrage communal 2004-2006 un projet de construction de 16 logements sociaux, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 13 mai 2004 sur les parcelles section A, numéros 910 n, 910 k, 909 c et parties des 2 parcelles section A, numéros 914 l et 915 s;

Que le Confort mosan s'est vu accorder une subvention régionale pour la réalisation de ce projet, qui lui a été notifiée le 15 février 2005;

Que le Confort mosan avait deux ans pour accomplir et terminer les travaux, c'est-à-dire jusqu'au 14 février 2007 au plus tard; qu'à défaut, la subvention était perdue;

Qu'à compter du moment où le Confort mosan a su que son projet avait été retenu et qu'une subvention lui était accordée, il a entrepris les démarches visant à acquérir la propriété des fonds visés par son projet;

Que, dans un premier temps, le Confort mosan a préféré la négociation amiable avec chacun des propriétaires; que, dans la mesure où aucune fin de non recevoir n'a d'emblée été formulée, le Confort mosan a poursuivi pendant plusieurs mois ses négociations avec chacun des propriétaires, espérant faire l'économie de temps et de moyens d'une procédure d'expropriation judiciaire;

Que, toutefois, ces négociations ont malheureusement échoué;

Considérant dès lors que le Confort mosan a par conséquent été contraint d'introduire une demande d'expropriation;

Que, pour s'assurer la conservation de la subvention régionale antérieurement attribuée, le Confort mosan a sollicité de la Région wallonne un délai complémentaire et exceptionnel pour pouvoir entreprendre et achever les travaux qu'il projette d'entreprendre dans les prochains mois, ces travaux ayant déjà fait l'objet d'une adjudication;

Considérant dès lors l'extrême urgence qu'il y a de procéder à l'expropriation des fonds visés par le projet du Confort mosan, d'une part afin de répondre à la demande de plus de 500 ménages de condition précaire ou modeste visant à pouvoir disposer rapidement d'un logement comparable à ceux que le Confort mosan projette de construire, et d'autre part afin de garantir au Confort mosan de pouvoir bénéficier de la subvention régionale accordée dans le cadre du programme d'ancrage communal 2004-2006;

Considérant que le « Confort mosan » a introduit au programme d'ancrage communal 2007-2008 approuvé par le conseil communal d'Oupeye le 2 août 2007, une extension à ce projet visant la rénovation des bâtiments sis sur le complément des 2 parcelles 914 l et 915 s et la parcelle 915 v, en vue de les transformer en 9 logements sociaux et moyens au sens du Code wallon du Logement;

Que les bâtiments à rénover situés sur ces deux parcelles sont dans un état avancé de délabrement; qu'ils sont encore récupérables si on prend d'urgence des mesures de conservation sans quoi la rénovation deviendra trop coûteuse;

Que par ailleurs, l'expropriation de ces parcelles est également nécessaire afin de répondre à la situation d'urgence visée ci-dessus, consistant d'une part en la nécessité de donner suite, de manière rapide, à la demande de logements formulée par plus de 500 ménages de condition précaire ou modeste;

Considérant dès lors que l'extrême urgence de procéder à l'expropriation des biens sis rue du Roi Albert à Oupeye est justifiée;

Que ce projet actuel vise donc la totalité des parcelles cadastrées section A, 910 n, 910 k, 909 c, 914 l, 915 s et 915 v;

Considérant que la construction de logements sociaux et moyens constitue une opération d'utilité publique dans la mesure où elle vise à mettre en oeuvre le droit au logement décent prévu par l'article 23 de la Constitution et où elle met en oeuvre la politique régionale du logement et notamment l'article 131 du Code wallon du Logement, qui confie cette mission de service public aux sociétés de logement de service public;

Considérant également que l'ensemble des bâtiments implantés sur les parcelles visées par le présent arrêté constitue un chancre urbain en plein centre de la commune d'Oupeye et en face du château historique d'Oupeye qui constitue l'attraction touristique de la commune;

Considérant dès lors que l'acquisition de l'ensemble des biens repris au plan ci-annexé est indispensable pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.L'acquisition par voie d'expropriation des biens sis à Oupeye, rue du Roi Albert, délimité par un liseré noir au plan de situation ci-annexé (parcelles cadastrées section A, 910 n, 910 k, 909 c, 914 l, 915 s et 915 v) est indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Pour expropriation du bien visé à l'article 1er du présent arrêté, la société de logement du service public « Le Confort mosan » à Oupeye est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 9 octobre 2007.

A. ANTOINE Pour la consultation du tableau, voir image