9 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création et composition des comités de concertation de base du Service public fédéral Mobilité et Transports

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10 modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports, modifié par l'arrêté royal du 28 août 2002;

Vu l'avis motivé du 30 septembre 2002 du Comité supérieur de concertation, créé dans le ressort du Comité de secteur VI, Arrête :

Article 1er.Au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, sont créés six comités de concertation de base, dont le ressort et la composition de la délégation de l'autorité sont déterminés comme suit : 1. Comité de concertation de base des services d'appui au Président. Le ressort de ce Comité comprend les services d'encadrement, le Secrétariat et Services logistiques, le Service juridique, l'Audit interne, et la Cellule stratégique.

Il est présidé par le Président du Comité de Direction ou par un agent du niveau 1 qu'il désigne.

La délégation de l'autorité comporte en outre les membres suivants : - les directeurs fonctionnels des services d'encadrement; - le chef de l'Audit interne; - le chef du Secrétariat et Services logistiques; - le responsable de la Cellule stratégique, ou leur suppléant. 2. Comité de concertation de base de la direction générale Mobilité et Sécurité routière. Ce comité est présidé par le directeur général de la direction générale Mobilité et Sécurité routière ou par un directeur d'une des directions qu'il désigne.

La délégation de l'autorité comporte en outre les membres suivants : - le responsable de chaucne des directions Mobilité, Sécurité routière, Circulation routière, et Infrastructure de transport; - le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation, ou leur suppléant. 3. Comité de concertation de base de la direction générale Transport terrestre. Ce comité est présidé par le directeur général de la direction générale Transport terrestre ou par un directeur d'une des directions qu'il désigne.

La délégation de l'autorité comporte en outre les membres suivants : - le responsable de chacune des directions Transport par rail, Navigation intérieure, Transport par route, et Contrôle + Organisateurs de transport; - le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation, ou leur suppléant. 4. Comité de concertation de base de la direction générale Transport aérien. Ce comité est présidé par le directeur général de la direction générale Transport aérien ou par un directeur d'une des directions qu'il désigne.

La délégation de l'autorité comporte en outre les membres suivants : - le responsable de chacune des directions Transport aérien, Circulation aérienne et Navigabilité; - le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation, ou leur suppléant. 5. Comité de concertation de base de la direction générale Transport maritime. Ce comité est présidé par le directeur général de la direction générale Transport maritime ou par un directeur d'une des directions qu'il désigne.

La délégation de l'autorité comporte en outre les membres suivants : - le responsable de chacune des directions Gestion de la navigation, Sécurité de la navigation, et Contrôle de la navigation; - le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation, ou leur suppléant. 6. Comité de concertation de base des services extérieurs de la direction générale Transport maritime. Ce comité est présidé par le directeur de la direction Contrôle de la navigation ou par un agent du niveau 1 qu'il désigne.

La délégation de l'autorité comporte en outre les membres suivants : - les chefs de service de rang 13 qui ont leur résidence administrative à Anvers ou à Ostende; - le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation, ou leur suppléant.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 8 février 2000 portant création et composition des comités de concertation de base du Ministère des Communications et de l'Infrastructure (secteur VI) est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.

Bruxelles, le 9 octobre 2002.

I. DURANT