9 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/C85b1 dit « Ste-Catherine - Tour du Roton » à Farciennes

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 08 mars 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/C85b1 dit « Ste-Catherine - Tour du Roton » à Farciennes ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 arrêtant que le site SAR/C85b1 dit « Ste-Catherine - Tour du Roton » à Farciennes est à réaménager ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 29 juin 2022 : - Le Collège communal de la commune de Farciennes ; - Le propriétaire identifié d'après les indications cadastrales : - M. Ronsmans Luc, Ives, Ghislain, né le 15 juillet 1963 à Louvain, domicilié chaussée de Namur 59 bte A à 5140 Sombreffe. - La Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Farciennes ; - Le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ; - La Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut II ; - Le Département de l'environnement et de l'eau, Direction de des risques industriels, géologiques et miniers, cellule sous-sol/géologie ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2, § 5, du Code précité, le Collège communal de Farciennes a procédé à une enquête publique du 14 juillet 2022 au 13 septembre 2022 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 13 septembre 2022 actant qu'aucune objection ou observation n'a été formulée pendant l'enquête ;

Vu la délibération du Collège communal de Farciennes du 19 septembre 2022, émettant un avis favorable à l'unanimité sur le projet de SAR adopté provisoirement le 13 juin 2022 ;

Vu l'avis émis le 19 août 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, et formulé comme suit : « Considérant que l'objectif de l'opération est la mise en valeur du bâtiment de la « tour du Roton », patrimoine industriel de la région, et de ses abords ;

Considérant que le site est repris à l'inventaire des sites à réaménager « 52018_X_004 »> et que la parcelle cadastrée 1ère division, numéro 105X, à laquelle il est circonscrit, est incluse dans le périmètre du SAR provisoire, retenu par l'arrêté du 1er avril 1997, constatant la désaffectation du site ;

Considérant que la parcelle concernée, d'une superficie de 0,1304 ha, est inscrite pour sa totalité en zone d'aménagement communal concerté ;

Considérant que le site est localisé au nord de la commune de Farciennes, dans le parc d'activités économiques géré par l'intercommunale IGRETEC ; qu'il est accessible via la rue du Campinaire et est tout proche de la N90 ; qu'il est également accessible par plusieurs lignes de TEC et au départ de la gare SNCB de Farciennes, située à 1200 m du périmètre ;

Considérant que la parcelle est occupée par le bâtiment de la tour qui couvre une superficie au sol d'environ 308 m2, le solde étant quant à lui constitué d'une surface engazonnée et/ou indurée ;

Considérant que le site est inclus dans le périmètre de rénovation urbaine (RU) du centre de Farciennes arrêté par le Gouvernement wallon, le 20 novembre 2014 ;

Considérant que le projet consiste en la réhabilitation du bâtiment en y proposant une multifonctionnalité ; qu'il sera un lieu de loisir, économique (mise à disposition du bureau pour les PME), touristique et de détente (Horeca) ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain et l'utilisation rationnelle des territoires et des ressources et de l'arrêt de l'artificialisation des sols ;

Considérant que l'affectation du terrain concerné en ZACC au plan de secteur de Charleroi établi par AR du 10 septembre 1979 ne constitue pas en elle-même un obstacle au projet de réaménagement présenté ; qu'il conviendrait toutefois de solliciter l'avis de la direction du Développement local et du fonctionnaire délégué à l'effet de savoir si ce projet est compatible avec les prescriptions du schéma d'orientation local dit « Le Roton-SiteSainte- Catherine » adopté le 29 avril 1996 dont la ZACC a fait l'objet pour sa mise en oeuvre ou s'il peut s'en être écarté ;

En conclusion, la DDT ne s'oppose pas au réaménagement du site dit « Ste-Catherine - Le Roton » à Farciennes. » Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Commission communale d'Aménagement du territoire n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut II, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que le Département de l'environnement et de l'eau, Direction des risques industriels, géologiques et miniers, cellule Risques d'accidents majeurs, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut° ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

Vu que M. Ronsmans Luc n'a pas réclamé l'envoi recommandé ;

Considérant qu'en l'absence de réponse, les avis de ces propriétaires sont dès lors réputés favorables par défaut ;

Considérant que les observations, remarques et objections émises lors de l'enquête publique portent essentiellement sur le projet de réaménagement qui relève des autorisations urbanistiques qui seront nécessaires et qu'elles ne remettent pas en cause le choix du périmètre ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant que le site est actuellement pratiquement inoccupé si ce n'est une occupation ponctuelle par un club de spéléos et des relais GSM ; que le réaménagement du site permettra la poursuite de cette activité en améliorant les conditions d'utilisations ;

Considérant que la parcelle reflète un bien à l'état d'abandon ; que l'absence d'aménagement au niveau des abords participe aussi à cette perception de délabrement ;

Considérant que l'aménagement du parc d'activités sur le solde du site « Sainte Catherine-Le Roton » a été conçu en excluant la parcelle dont objet ; cette non-prise en compte du bien dans la réflexion d'aménagement du zoning participe à la déstructuration du tissu urbanisé Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné ;

Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/C85b1 dit « Ste-Catherine - Tour du Roton » à Farciennes défini suivant le plan n° SAR/C85b1 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Farciennes, 1ère division, section A n° 105X est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - A la commune de Farciennes, par recommandé postal ; - Au propriétaire, par recommandé postal : Ronsmans Luc, Ives, Ghislain, né le 15 juillet 1963 à Louvain, domicilié chaussée de Namur 59 bte A à 5140 Sombreffe ; - Au pôle « Environnement » - A la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ; - Au Département de l'environnement et de l'eau, Direction de des risques industriels, géologiques et miniers, cellule sous-sol/géologie ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 9 novembre 2022.

W. BORSUS

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