9 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° sar/mb286 dit « Pensionnat des Soeurs de Notre-Dame, Toutelec, Argo Construct et Argo Immo » à Mons (Jemappes) est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020;

Vu la demande de la Ville de MONS du 7 mars 2022, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/MB286 dit « Pensionnat des soeurs de Notre-Dame, Toutelec, Argo Construct et Argo Immo » à MONS (Jemappes) en qualité de site à réaménager et sollicitant l'exemption de réalisation d'un rapport sur les incidences environnementales;

Vu l'avis réputé favorable du Pôle Environnement quant à l'exemption de réalisation d'un rapport d'incidences environnementales, dans la mesure où cette commission n'a pas émis son avis dans les trente jours de la demande d'avis;

Vu l'avis réputé favorable de la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité quant à l'exemption de réalisation d'un rapport d'incidences environnementales, dans la mesure où cette commission n'a pas émis son avis dans les trente jours de la demande d'avis;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 28 juillet 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/MB286 dit « Pensionnat des soeurs de Notre-Dame, Toutelec, Argo Construct et Argo Immo » à MONS (Jemappes);

Considérant que le site comporte deux parcelles, dont une grande partie est occupée par un espace vert ainsi qu'un espace asphalté dédié au parking et dont le reste est occupé par un immeuble et un entrepôt;

Considérant que l'immeuble du site abritait autrefois le couvent des Soeurs de Notre-Dame, puis que les propriétés du site furent morcelées et accueillirent diverses activités commerciales;

Considérant que le site, à l'abandon depuis plusieurs années, s'est fortement dégradé et constitue un chancre très visible au sein d'un quartier d'habitations qui est densément urbanisé et situé au centre de Jemappes;

Considérant que le site est attenant à une école de niveaux maternel et primaire;

Considérant que l'immeuble du site, qui présente une certaine qualité architecturale, est envahi par la végétation et est repris à l'Inventaire du Patrimoine Immobilier culturel;

Considérant que le projet de site à réaménager répond aux critères définis à l'article D.V.1. du CoDT;

Considérant donc qu'il est tout-à-fait opportun d'établir un périmètre de site à réaménager sur ce site, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/MB286 dit « Pensionnat des soeurs de Notre-Dame, Toutelec, Argo Construct et Argo Immo » à MONS (Jemappes) est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/MB286 dit « Pensionnat des soeurs de Notre-Dame, Toutelec, Argo Construct et Argo Immo » à MONS (Jemappes) dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/MB286 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à MONS (Jemappes), 22ème division, section B, n° 770P, 770S est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la Ville de MONS, par recommandé postal; - aux propriétaires, par recommandé postal : - Monsieur DECOSTER Luc, né le 24 septembre 1964 à Soignies, époux de Madame VANOVERBERGHE Christiane, née le 13 août 1968 à Braine-le-Comte, domicilié Verte Cache, 1b à 7850 ENGHIEN; - VANOVERBERGHE Christiane, née le 13 août 1968 à Braine-le-Comte, épouse de Monsieur DECOSTER Luc, né le 24 septembre 1964 à Soignies, domiciliée Verte Cache, 1b à 7850 ENGHIEN; - au pôle « Environnement »; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ; - A l'Agence wallonne du Patrimoine (AWAP), rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 NAMUR (Jambes) ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 9 novembre 2022.

W. BORSUS

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