9 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel désignant une personne de confiance d'integrité pour le Service public federal Finances

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 15 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013002044 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel fermer relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel ;

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 2014 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013002044 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel fermer relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, articles 4 et 6, § 2 ;

Considérant que Monsieur Christian Jacquet est lauréat de la sélection personne de confiance d'intégrité pour le Service public federal Finances, clôturée par le procès-verbal du 31 août 2022, Arrête :

Article 1er.Monsieur Christian Jacquet est désigné comme personne de confiance d'intégrité pour le Service Public Fédéral Finances pour une période de six ans, pour le rôle linguistique français.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa signature.

Bruxelles, 9 novembre 2022.

V. VAN PETEGHEM