9 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan

Le Ministre des Finances, Vu les règlements (CE) n° 1996/2001 et 2062/2001 de la Commission des 11 et 19 octobre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) n° 337/2000;

Vu la résolution 1333 (2000) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 19 décembre 2000 et entrée en vigueur le 19 janvier 2001;

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, notamment les articles 1er et 4;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, modifié par l'arrêté ministériel du 28 août 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les Communications AFG/142, SC/7124 du 20 août 2001, AFG/150, SC/7166 du 8 octobre 2001, SC/7180 du 19 octobre 2001 et SC/7181 du 19 octobre 2001 du Comité du Conseil de sécurité, créé par la résolution 1267 (1999), publient les listes complémentaires des entités et/ou des personnes visées par les mesures de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan;

Considérant qu'il convient de prendre ces mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, Arrête :

Article 1er.La liste consolidée des personnes et/ou entités visées par la résolution 1267 (1999), telle que définie par le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies créé par la même résolution, annexée à l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, est complétée par les listes annexées au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 novembre 2001.

D. REYNDERS Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 novembre 2001.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe 1. Communication AFG/142, SC/7124 du 20 août 2001 publiant une liste complémentaire des personnes et/ou entités désignées par le Comité du Conseil sur l'Afghanistan. L'entité suivante est ajoutée à l'annexe I : - Afghan Export Bank. 2. Communication AFG/150, SC/7166 du 8 octobre 2001 publiant une liste complémentaire des personnes et/ou entités désignées par le Comité du Conseil sur l'Afghanistan. Les personnes et entités suivantes sont ajoutées à l'annexe I : Pour la consultation du tableau, voir image 4. Communication SC/7181 du 19 octobre 2001 publiant une liste complémentaire des personnes et/ou entités designées par le Comité du Conseil sur l'Afghanistan. L'entité suivante est ajoutée à l'annexe I : - Export Promotion Bank of Afghanistan.