publié le 19 mars 2020
Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire et abrogeant l'arrêté ministériel du 25 août 2017 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire
- source
- service public federal justice
- numac
- 2020020467
- pub.
- 19/03/2020
- prom.
- 09/03/2020
- ELI
- eli/arrete/2020/03/09/2020020467/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
9 MARS 2020. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire et abrogeant l'arrêté ministériel du 25 août 2017 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire
Le Ministre de la Justice, Vu le Code Judiciaire, l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, remplacé par la
loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
22/12/1998
pub.
02/02/1999
numac
1999009006
source
ministere de la justice
Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats
type
loi
prom.
22/12/1998
pub.
10/02/1999
numac
1999009059
source
ministere de la justice
Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi
fermer et modifié par les lois du 8 mai 2014 et du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2017 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire et abrogeant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire ;
Vu la proposition du Conseil supérieur de la Justice du 15 janvier 2020 approuvée en assemblée générale le 27 novembre 2019, Arrête :
Article 1er.Le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire est établi selon le modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 25 août 2017 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire et abrogeant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire est abrogé.
Art. 3.Le formulaire type visé à l'article 1er s'applique aux places vacantes publiées au Moniteur belge après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 mars 2020.
K. GEENS
Pour la consultation du tableau, voir image