9 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287sexies du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code Judiciaire, l'article 287 sexies, alinéa 3, b), inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287sexies du Code judiciaire ;

Vu la proposition du Conseil supérieur de la Justice du 15 janvier 2020 approuvée en assemblée générale le 27 novembre 2019, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 19 septembre 2003 fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287sexies du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 19 septembre 2019, l'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le formulaire type visé à l'article 1er s'applique aux places vacantes publiées au Moniteur belge après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2020.

K. GEENS

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