9 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 06 des divisions organiques 11, 14 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre-Président, Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 39;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 43.25 au programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 intitulée "Compensation taxe provinciale sur la superficie (Actions prioritaires - mesure 3.3)";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 43.25 du programme 01 de la division organique 14, 51.07 du programme 03 de la division organique 11 et 51.11 et 51.12 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.056 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 5.056 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 au programme 01 de la division organique 14.

Des crédits d'engagement à concurrence de 986 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 592 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 au programme 03 de la division organique 11.

Des crédits d'engagement à concurrence de 5.671 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.380 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 au programme 06 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 03 et 06 des divisions organiques 11, 14 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Les Ministres du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 mars 2007.

E. DI RUPO A. ANTOINE M. DAERDEN Ph. COURARD J.-C. MARCOURT B. LUTGEN