9 MAI 2025. - Arrêté ministériel attribuant un subside de 157.000 euros et fixant les modalités pour les frais de fonctionnement pour 2025 du Conseil Musulman de Belgique et l'administration de l'organe représentatif du culte islamique

La Ministre de la Justice,

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, modifié en dernier lieu le 10 mars 1999, l'article 19bis ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025, budget Justice programme 59/2, l'article 17 ;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2023 portant reconnaissance d'un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique et abrogeant les articles 2 et 3, alinéa 2, relatifs à la continuité du service public de l'arrêté royal du 29 septembre 2022 relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, les articles 3 et 4;

Vu la demande de budget par courriel du 17 décembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 20 janvier 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 4 avril 2025 ;

Arrête :

Article 1er.Une somme de 157.000 euros imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice relative à l'exercice 2025 est allouée à l'ASBL Conseil des Musulmans de Belgique.

Ce subside est alloué pour : 1° conduire le processus visant à la reconnaissance d'un nouvel organe représentatif définitif du culte islamique tel que mentionné à l'article 1 de l'arrêté royal du 12 juin 2023 portant reconnaissance d'un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique et abrogeant les articles 2 et 3, alinéa 2, relatifs à la continuité du service public de l'arrêté royal du 29 septembre 2022 relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ;2° assurer la continuité du service public visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 12 juin 2023 précité.3° assurer le fonctionnement de l'administration, et le soutien visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 12 juin 2023 précité.

Art. 2.Cette somme est composée selon les modalités suivantes : - Renouvellement : 17.800 euros - Continuité service public : 26.500 euros - Frais de fonctionnement : 101.100 euros - Jetons de présence : 11.600 euros

Art. 3.Les jetons de présence du 1er janvier 2025 au 26 juin 2025 sont répartis entre les membres suivants de l'ASBL Conseil Musulman de Belgique : - Esma Uçan - Taha Zaki, - Mimoun Aquichouh, - Michaël Privot.

Ces jetons de présence sont alloués pour : 1° conduire le processus visant à la reconnaissance d'un nouvel organe représentatif définitif du culte islamique tel que mentionné à l'article 1 de l'arrêté royal du 12 juin 2023 précité;2° assurer la continuité du service public visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 12 juin 2023 précité.

Art. 4.Un seul jeton de présence peut être accordé par journée, par personne.

La présidence de l'ASBL Conseil Musulmans de Belgique reçoit un jeton de présence forfaitaire de 125 euros par jour presté.

La méthode de calcul pour les jetons de présence accordés aux autres membres de l'ASBL Conseil Musulman de Belgique mentionnés à l'article 3 est la suivante : - 50 euros par personne par 2 heures de réunion; - 80 euros par personne si la réunion dure 3h45 ou plus.

Art. 5.Le subside octroyé à l'association est mis en paiement en deux tranches : - une première tranche de 90%, pour un montant de 141.300 euros, après signature du présent arrêté ; - une deuxième tranche de 10%, pour un montant de 15.700 euros, après communication avant le 1er mai 2026 au ministre de la Justice des documents justificatifs relatifs aux dépenses de l'année 2025 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut des réviseurs d'entreprises, et après contrôle sur et approbation de ces documents par le SPF Justice.

Art. 6.Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ce subside devient remboursable sans délai.

Le Conseil des Musulmans de Belgique est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics.

Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025 Bruxelles, le 9 mai 2025.

A. VERLINDEN