AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

9 MAI 2019. - Arrêté ministériel fixant la clé de répartition relative aux subventions pour l'assistance délivrée par des organisations d'assistance aux usagers de soins

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 8, 9°, inséré par le décret du 25 avril 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant la transition de personnes handicapées qui font usage d'un budget d'assistance personnelle ou d'un budget personnalisé ou qui sont soutenues par un centre d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures ou un service d'aide à domicile vers un financement qui suit la personne et portant la transition des centres d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures et des services d'aide à domicile, l'article 29/6, § 2, alinéa 3, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mai 2019, Arrête :

Article 1er.La clé de répartition visée à l'article 29/6, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant la transition de personnes handicapées qui font usage d'un budget d'assistance personnelle ou d'un budget personnalisé ou qui sont soutenues par un centre d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures ou un service d'aide à domicile vers un financement qui suit la personne et portant la transition des centres d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures et des services d'aide à domicile, est la suivante pour le deuxième semestre de l'année calendaire 2019 : 1° Alin : 20 % ;2° ZOOM : 20 % ;3° My Assist : 14 % ;4° Onafhankelijk Leven : 23% ;5° Absoluut : 23 %.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Bruxelles, le 9 mai 2019.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN