REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MAI 2017. - Arrêté ministériel définissant les précisions au contenu minimum des modules dispensés dans le cadre de la formation de recyclage reconnue pour les conseillers PEB

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de la vie, de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau;

Vu l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, l'article 2.5.2, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2013 relatif à l'agrément des conseillers PEB et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires, l'article 12bis, § 1, 1°, alinéa 2;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 8 mars 2017;

Vu l'avis 61.205/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le test genre sur la situation respective des femmes et des hommes, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, réalisé le 13 janvier 2017;

Considérant l'adoption en date du 26 janvier 2017 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant les lignes directrices et les critères nécessaires au calcul de la performance énergétique des unités PEB et portant modification de divers arrêtés d'exécution de l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, Arrête :

Article 1er.Le contenu minimum des modules technique et réglementaire de la formation reconnue dans le cadre de la formation de recyclage comprend les précisions, telles que définies en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2017.

Bruxelles, le 9 mai 2017.

La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT

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