9 JUIN 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins, notamment l'article 5, § 1er, modifié par la loi du 8 août 1980, l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet 1982 et la loi du 25 janvier 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour, modifié par les arrêtés ministériels du 12 octobre 1993, 4 février 1998, 5 juillet 1999, 12 juillet 2001, 18 décembre 2001, 2 juin 2003 et 5 juillet 2006;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, donné le 14 septembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007;

Vu l'avis n° 42.790/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour, modifié par les arrêtés ministériels du 12 octobre 1993, 4 février 1998, 5 juillet 1999, 12 juillet 2001, 18 décembre 2001, 2 juin 2003 et 5 juillet 2006, la mention « et des centres de soins de jour » est remplacée par la mention « , des centres de soins de jour et des centres pour les lésions cérébrales acquises ».

Art. 2.Un article 1erter libellé comme suit est inséré dans le même arrêté : «

Art. 1ter.Dans le cadre du critère de programmation visé à l'article 1er, 165 lits au maximum peuvent être créés en vue d'un agrément spécial en tant que centre pour les lésions cérébrales acquises, tel que visé à l'article 3bis de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour les lésions cérébrales acquises. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2008.

Mme L. ONKELINX