9 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 6;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 28 et 71;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'action de concession de travaux publics au niveau fédéral, notamment les articles 6 à 10 inclus;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 12 novembre 1998;

Vu l'avis conforme du Ministre de la Justice, donné le 25 janvier 1999, Arrête :

Article 1er.A l'annexe III, tableau 3, de l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, modifié par l'arrêté ministériel du 26 novembre 1998, les mots « Président du comité de direction du service d'appui policier » sont remplacés par les mots « Directeur du service général d'appui policier ».

Art. 2.A l'annexe IV, tableau 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 26 novembre 1998, les mots « le président du comité de direction du service général d'appui policier » sont remplacés par les mots « le directeur du service général d'appui policier ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 juin 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE