9 JUILLET 2026. - Arrêté ministériel portant retrait des guirlandes lumineuses de Noël de la marque Woox, de type R5151 (2951522) et avec le code EAN 8435606715072

Le Ministre de la Protection des consommateurs et le Ministre de l'Energie, Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer ;

Vu la consultation préalable du producteur, Take As Global S.L., numéro NIF B88024344, Calle Benito Perez Galdos 87 à 28991, Madrid (Espagne) du 8 avril 2026 ;

Considérant que, le 6 janvier 2026, un rapport d'essais réalisé par un laboratoire indépendant et accrédité a été transmis à l'autorité compétente en ce qui concerne le produit guirlande lumineuse de Noël, de marque Woox, de type R5151 (2951522) et avec le code EAN 8435606715072, acquis en ligne auprès du distributeur 123led B.V. (123led.nl), situé à Koningsbeltweg 52, 1329 AK Almere aux Pays-Bas, dont le numéro KvK est 60719052 ;

Considérant l'article VIII.2 du Code de droit économique ;

Considérant que le produit concerné constitue un matériel électrique tel que visé à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant que le produit concerné est soumis à l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant que les normes harmonisées EN IEC 60598-1:2021 + A11:2022 « Luminaires - Partie 1 : exigences générales et essais » et EN 60598-2-20:2015 « Luminaires - Partie 2-20 : exigences particulières - Guirlandes lumineuses » couvrent, pour les aspects qu'elles régissent, les objectifs de sécurité visés à l'article 4 et énoncés à l'annexe I de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant que le produit concerné est présenté comme conforme à la norme EN IEC 60598-1:2021 + A11:2022 en combinaison avec la norme EN 60598-2-20:2015 ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'essais transmis que ce produit ne satisfait pas au point 3.2. (marquage) de la norme EN IEC 60598-1:2021 + A11:2022 en combinaison avec la norme EN 60598-2-20:2015 ;

Considérant que, faisant suite à ces constats, le produit ne répond pas aux objectifs de sécurité de l'article 4 et de l'annexe I de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant que, après consultation du producteur, ce producteur n'a pas démontré que le produit concerné répond aux exigences de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ce produit se trouve sur le marché belge, Arrêtent :

Article 1er.Les guirlandes lumineuses de Noël de marque Woox, de type R5151 (2951522), avec le code EAN 8435606715072, produits par Take As Global S.L., Calle Benito Perez Galdos 87 à 28991, Madrid (Espagne) avec le numéro NIF B88024344 sont retirés du marché.

Art. 2.Le présent arrêté est notifié au producteur des produits visés à l'article 1er et à la Commission consultative spéciale Consommation au plus tard quinze jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 juillet 2026.

Le Ministre de la Protection des consommateurs, R. BEENDERS Le Ministre de l'Energie, M. BIHET