9 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel abrogeant les articles 83 à 86bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'utilisation obligatoire de la carte de contrôle électronique par les chômeurs temporaires

Le Ministre du Travail, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961 et § 1ersepties, inséré par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, article 137, § 3, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 1 juillet 2014, et § 4, alinéa 2 et alinéa 3, insérés par l'arrêté royal du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National pour l'Emploi, donné le 21 décembre 2023, 22 février 2024, 7 et 14 mars 2024;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale du 27 mars 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er mai 2024;

Vu l'avis 76.428 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, les articles suivants sont abrogés: 1° l'article 83, modifié par l'arrêté ministériel du 4 janvier 2005;2° l'article 84, modifié par les arrêtés ministériels des 6 février 2003 et 4 janvier 2005;3° l'article 85, modifié par l'arrêté ministériel du 4 janvier 2005;4° l'article 86;5° l'article 86bis, inséré par l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 et modifié par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2016.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 83 à 86bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 susvisé, tels qu'ils étaient d'application avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, restent d'application lorsque, en application des articles 6 ou 7, § § 2 ou 3, de l'arrêté royal du 9 juillet 2024 modifiant les articles 71, 71ter, 137, 138bis et 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'utilisation obligatoire d'une carte de contrôle électronique par les chômeurs temporaires, l'article 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, tel qu'il était d'application avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 9 juillet 2024 susvisé, reste d'application.

Bruxelles, le 9 juillet 2024.

Le Ministre du Travail, P-Y. DERMAGNE