9 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'enregistrement n° 2021/13/366 et le certificat d'utilisation n° c2021/13/366/Infrabel délivrés à Infrabel

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié ;

Vu le Décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu le Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'enregistrement n° 2021/13/366 délivré à INFRABEL par arrêté ministériel du 1er février 2022 ;

Vu le certificat d'utilisation n° C2021/13/366/INFRABEL délivré à INFRABEL par arrêté ministériel du 1er février 2022 ;

Vu la demande de prolongation de cet enregistrement et de ce certificat d'utilisation, introduite par INFRABEL par courrier recommandé à la poste et reçue le 3/07/2023 ;

Considérant qu'INFRABEL est en train de mettre en place les balises pour répondre à la législation de « Sortie du Statut Déchet », conformément aux dispositions de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet prévue à l'article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, en recherchant des exutoires au ballast usagé ;

Considérant qu'INFRABEL travaille aussi sur une stratégie d'économie circulaire nécessitant la mise en place d'une chaîne logistique, et crée ainsi une véritable filière dont l'implémentation doit respecter les règles relatives aux marchés publics ;

Considérant qu'INFRABEL doit offrir in fine un produit respectant diverses normes de qualité (d'un point de vue chimique et mécanique) nécessitant la mise en place d'un contrôle périodique de la qualité du produit qui est sorti du statut de déchets ;

Considérant qu'INFRABEL doit également obtenir un ensemble de divers permis et autorisations environnementales, urbanistiques et autres pour pouvoir mettre en place le système circulaire de sortie du statut de déchets dans son ensemble ;

Considérant que la mise en place de tous les éléments précités requiert du temps et qu'en conséquence la sortie du statut de déchets du ballast usagé n'a pas pu être réalisée en deux ans, que dès lors INFRABEL demande la prolongation de son certificat et de son enregistrement pour 3 ans afin de pouvoir mettre véritablement en place la stratégie d'économie circulaire reprise à l'article 74 de son contrat de performance ;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux ;

Considérant que dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition, la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation telles qu'envisagées par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues ;

Considérant qu'INFRABEL a désormais inscrit dans son contrat de performance une véritable stratégie d'économie circulaire pour l'ensemble de ses assets dont le ballast, l'objectif étant de réduire considérablement la part de déchets issus des matériaux utilisés, et que des indicateurs de performance (KPI) ont été fixés afin de s'assurer qu'INFRABEL respecte bien ses engagements en termes de durabilité, dont fait partie l'économie circulaire ;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité sont rencontrées par le demandeur ;

Considérant que la demande de prolongation vise à modifier la durée de validité de cet enregistrement et de ce certificat d'utilisation, pour porter leur durée totale à 5 ans, sans autres demandes de modification ;

Considérant que les articles 9, alinéa 2, et 13 § 1er, alinéa 1er, de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité, prévoient, d'une part, que le Ministre fixe la durée de l'enregistrement et du certificat et prévoient, d'autre part, que cette durée ne peut excéder 5 ans ;

Considérant que le présent arrêté prolonge le cadre transitoire, initialement fixé à deux ans par cet enregistrement et ce certificat d'utilisation pour tenir compte, pour les déchets concernés, de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet prévue à l'article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets ;

Considérant qu'INFRABEL s'engage à déjà travailler au processus d'élaboration de la reconnaissance de la fin de statut de déchets et mettra tout en oeuvre en vue d'aboutir à cette reconnaissance d'ici le mois de juillet 2026 ;

Considérant qu'il convient de limiter cette prolongation à trois ans et, en conséquence, de porter la durée totale de cet enregistrement et de ce certificat d'utilisation à cinq ans à compter du 12 juillet 2021 ;

Considérant l'engagement d'INFRABEL à retirer le recours portant les références G/A 236.050/XIII-9607 introduit devant le Conseil d'Etat, et ce, dès réception du certificat et de l'enregistrement ;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'enregistrement n° 2021/13/366, délivré à INFRABEL par arrêté ministériel du 1er février 2022, les mots « deux ans » sont remplacés par « cinq ans ».

Art. 2.Au point 7.1. du certificat d'utilisation C2021/13/366/INFRABEL, délivré à INFRABEL par arrêté ministériel du 1er février 2022, les mots « deux ans » sont remplacés par « cinq ans ».

Art. 3.Tous les six mois, à partir de la date de signature du présent arrêté, INFRABEL présente un état d'avancement des actions mises en oeuvre en matière de circularité et de sortie du statut de déchets des ballasts usagés visés par l'enregistrement n° 2021/13/366 et le certificat d'utilisation n° C2021/13/366/INFRABEL à la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets du SPW ARNE sur base d'un modus operandi défini d'un commun accord.

L'objectif de la présentation de cet état d'avancement vise également à identifier les freins à la reconnaissance de sortie du statut de déchets des ballasts usagés prévue mi-2026, en vue de mettre en place les actions correctrices nécessaires.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 11 juillet 2021 et entre en vigueur le 12 juillet 2023.

Art. 5.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat, contre la présente décision, par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. Conformément aux Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles, doit être saisi dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision, par une requête signée par le requérant ou par un avocat et recommandée à la poste ou déposée par voie électronique sur https://eproadmin.raadvst-consetat.be (à l'aide d'une carte d'identité eID belge et dans le respect des conditions prévues). Pour en savoir plus : http://www.raadvst-consetat.be.

Namur, le 9 juillet 2024.

C. TELLIER