9 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° sar/ls300 dit « Chapelle, couvent "des Petites Soeurs" et dispensaire (rue chavée) » à La Louvière est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu le procès-verbal de la séance du collège communal de la commune de La Louvière du 4 septembre 2017, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/LS300 dit « Chapelle, couvent "des Petites Soeurs" et dispensaire (rue Chavée) » à La Louvière en qualité de site à réaménager ;

Vu le courrier de l'administration communale de la commune de La Louvière du 16 novembre 2020, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/LS300 dit « Chapelle, couvent "des Petites Soeurs" et dispensaire (rue Chavée) » à La Louvière en qualité de site à réaménager et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis favorable du 16 décembre 2020 du CESE Wallonie, Pôle Environnement relativement à la demande d'exemption du rapport sur les incidences environnementales et estimant : « Que la demande répond : - A l'article D.VIII.31 § 2 du CoDT concernant la justification de la demande par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visés à l'article D.VIII.32. - A la circulaire du 10 août 2020, en particulier dans son exposé de la constitution du dossier « (...) un SAR ou une SRPE ne modifie pas un plan ou un schéma en tat que tel mais il permet au Fonctionnaire délégué compétent (D.IV.22,5° ) de déroger au plan de secteur par le biais de l'application des articles D.IV.11 et D.IV.13 : c'est l'effet de cette possibilité de dérogation qu'il convient de prendre en compte pour motiver la demande d'exemption, et ce pour tout le périmètre concerné. (...) Le Pôle note toutefois qu'aucune information n'est fournie sur la végétation présente sur le site, notamment : les grands arbres à front de voirie visibles sur les photos, les éventuelles espèces invasives ; les éventuelles espèces protégées au sens de la Loi sur la conservation de la nature.

C'est pourquoi le Pôle attire l'attention sur ces points : - Espèces végétales invasives : le site a pu en partie être envahi par ces espèces. Si tel est le cas, il convient de mettre en place les mesures de gestion et destruction adéquates ; - Arbres ou haies remarquables : le Pôle rappelle que l'abattage est soumis à permis ; - Espèces protégées au sens de la Loi sur la conservation de la nature : pour toute perturbation ou destruction de celles-ci, une demande de dérogation est nécessaire » ;

Considérant que la Commission communale d'Aménagement du territoire et de la mobilité n'a pas répondu dans les 30 jours relativement à la demande d'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 31 mars 2021 marquant son accord sur l'exonération du rapport sur les incidences environnementales dans le cadre de l'instruction pour la reconnaissance du périmètre du site SAR/LS300 dit « Chapelle, couvent « des Petites Soeurs » et dispensaire (rue Chavée) » à La Louvière ;

Considérant que le site, constitué d'un ensemble de terrains et de bâtiments, est situé le long de la rue Achille Chavée ;

Considérant que les bâtiments présents sur le site ont, dans un premier temps, abrités un couvent et une chapelle pour le n° 60 et un dispensaire au n° 62. Des fonctions publiques (CPAS, ASBL,...) ont par la suite été exercées dans les bâtiments.

Considérant que les deux bâtiments ne sont plus occupés depuis plusieurs années et qu'ils présentent un état de vétusté avancé ;

Considérant que ceux-ci contribuent donc à une déstructuration du bâti en ayant notamment un impact visuel négatif ainsi qu'un sentiment de délabrement relevé lors de consultations citoyennes, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/LS300 dit « Chapelle, couvent "des Petites Soeurs" et dispensaire (rue Chavée) » à La Louvière est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/LS300 dit « Chapelle, couvent "des Petites Soeurs" et dispensaire (rue Chavée) » à La Louvière dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/LS300 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à La Louvière, 1ère division, section A, n° 434X4, 435A5, 435B5 et 436K2pie est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de La Louvière, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : Centre public d'Action sociale de La Louvière CPAS, Place de la Concorde 15, à 7100 La Louvière ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de Mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 9 juillet 2021.

W. BORSUS

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