9 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de certains terrains situés sur le territoire de la commune de Chimay

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007 et du 18 décembre 2008;

Vu que ce décret stipule à son article 2bis « en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu que le plan de secteur de Thuin-Chimay a été adopté, par le Gouvernement wallon, le 10 septembre 1979 et révisé partiellement le 22 avril 2004 et que les terrains considérés dans la demande sont affectés en zone d'activités économiques mixtes;

Vu que le 23 mars 1971, la zone d'activités économiques de Baileux a été reconnue par arrêté royal et que les terrains considérés dans la présente demande forment l'extension du périmètre déjà reconnu;

Vu le PCA dit « Extension du Zoning » adopté par l'arrêté ministériel du 2 février 1996 et du PCA dit « rue des Bâtis » adopté par arrêté royal du 20 décembre 1972;

Considérant que le projet d'extension de la ZAE de Baileux répond aux prescriptions de ces deux PCA;

Vu que le cahier des charges urbanistique et environnemental « extension de la ZAE de Baileux » a été approuvé le 10 juillet 2007 et que le projet d'extension de la ZAE répond à ces prescriptions;

Vu l'article 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP);

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Considérant que le dossier de reconnaissance et d'expropriation a été introduit à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités par l'IGRETEC, le 29 avril 2009 et déclaré complet le 28 mai 2009;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par l'Intercommunale IGRETEC est de mettre en oeuvre l'extension Zone d'activités économiques de Baileux afin de mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques;

Considérant que le Gouvernement wallon a en 2005, au travers notamment du plan stratégique transversal « création d'activités et d'emploi » et des « actions prioritaires pour l'Avenir wallon », reconnu et réaffirmé l'impérieuse nécessité de créer de nouveaux espaces dédiés à l'activité économique en différents endroits de la Wallonie, dont la région de Chimay;

Considérant les taux d'occupation élevés des zones d'activités économiques généraliste dans la zone, la situation actuelle ne permettant pas de satisfaire les demandes des entreprises;

Vu que le parc d'activités économiques mixtes de Beaumont est arrivé à saturation en 2000 et celui de Chimay dès 1995;

Vu que le parc de Baileux est lui aussi, à l'heure actuelle, arrivé à saturation et qu'il n'existe pas, dans le territoire de référence, d'autre zone d'activité économique permettant l'implantation des activités projetées;

Considérant que le parc de Momignies, situé également à proximité, est, quant à lui, destiné aux activités industrielles et que sa position excentrée et éloignée des principales voies de communications en fait un site inadapté pour les activités projetées;

Etant donné qu'il est donc justifié et particulièrement urgent d'étendre la zone d'activité économique mixte de Baileux aujourd'hui saturée;

Considérant que, dans le cadre de la SOWAFINAL, constitué par la Région wallonne, les crédits nécessaires à l'équipement de cette zone ont été dégagés et doivent être utilisés avant 30 septembre 2012;

Considérant que les 250 emplois potentiels créés par le parc ne seront pas négligeables pour la région vu le taux de chômages assez important;

Considérant que les incidences environnementales, notamment en ce qui concerne l'accessibilité et la mobilité ont été traitées dans le cadre du cahier des charges urbanistique et environnemental;

Considérant que le périmètre d'expropriation correspond au périmètre de la nouvelle zone d'activités économiques;

Vu que le conseil communal de la ville Chimay n'a pas émis d'avis sur la demande de reconnaissance et d'expropriation, celui ci est réputé favorable par défaut;

Vu qu'une enquête publique s'est déroulée du 10 juin 2009 au 10 juillet 2009 inclus;

Vu la lettre de propriétaires, en indivision, de biens expropriés qui s'opposent à l'expropriation de leurs terrains;

Considérant que ces parcelles sont indispensables au bon aménagement du lieu, il ne sera pas donné suite à cette demande;

Vu la lettre d'une propriétaire de biens expropriés qui ne s'oppose pas à l'expropriation de ses parcelles mais demande que le solde restant de ses propriétés soit également exproprié;

Considérant que l'IGRETEC est prête à racheter ces parcelles, le périmètre d'expropriation et de reconnaissance est agrandi afin d'englober l'ensemble des parcelles concernées par la demande;

Vu la lettre d'un propriétaire, non exploitant, de parcelles expropriées qui fait remarquer que : -le solde de ses propriétés non-expropriées n'aura plus accès au chemin actuel; - les 70 ares restant de ses parcelles ne sont plus rentables pour l'exploitation agricole du maïs par son locataire; - il existe sur ces parcelles un vieux marronnier qui est sans doute classé; - existe-t-il des solutions d'échanges de terres agricoles afin de protéger les agriculteurs ? Considérant la position de ces parcelles, qui occupent une position stratégique au sein du parc, celles ci sont indispensables pour l'aménagement du parc d'activités économiques;

Considérant qu'afin d'assurer l'accès aux parcelles agricoles, non concernées par la zone d'extension du parc d'activités économiques, les chemins n° 17 et 18 seront déplacés en bordure Nord et Est des limites du Parc, rendant accès aux parcelles non expropriées;

Considérant que le marronnier est en effet reconnu comme arbre remarquable au sens de l'article 266 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, à la demande du SPW- Département de la Nature et des Forêts, celui-ci sera conservé;

Vu que le parc d'activités économiques se développe sur des parcelles reprises au plan de secteur en zone d'activités économiques mixtes suite à la modification du plan de secteur de Thuin-Chimay - approuvé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, des mesures compensatoires relatives aux terres agricoles ont été prises à l'époque;

Considérant que les propriétaires des parcelles expropriées seront indemnisés. Il revient au Comité d'acquisition d'immeubles d'estimer le montant des indemnisations;

Vu l'avis favorable par défaut de la Direction générale opérationnelle n° 1; Vu l'avis favorable par défaut de la Direction générale opérationnelle n° 4; Vu l'avis favorable par défaut du fonctionnaire délégué;

Vu l'avis favorable sous condition, remis hors délai, de la Direction générale opérationnelle n° 3;

Considérant que tous les avis des différents départements de cette direction sont favorables sans condition sauf l'avis du Département de l'Environnement et de l'Eau qui émet avis sous conditions;

Considérant que ces conditions sont : - les établissements s'implantant au sein de la futur zone d'activités économiques se raccorderont à l'égout public pour le déversement des eaux usées domestiques; - toute création d'un point de rejet d'eaux usées industrielles fera l'objet d'une demande de permis d'environnement - rubrique 90.10.;

Considérant que ces conditions devront être respectées lors des demandes de permis, aussi bien les permis nécessaires à la création de l'infrastructure du parc mais également lors des demandes de permis unique pour l'implantation d'entreprises au sein du parc;

Vu qu'un réseau d'égouttage est prévu, celui ci se raccordera à la station d'épuration qui sera réhabilité par la Société publique pour la Gestion de l'Eau;

Considérant les réponses aux remarques faites lors de l'enquête publique réalisée;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations;

Vu que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement la pertinence économique, l'intérêt général, l'utilité publique et l'extrême urgence de la mise en oeuvre de la nouvelle zone d'activités économiques;

Vu l'extrême urgence de la mise en oeuvre de la nouvelle zone d'activité économique eu égard aux enjeux liés au développement économique de la région, à la création d'emplois, à la saturation des Parcs d'activités économiques de la région et aux délais restreints pour l'emploi des crédits disponibles;

Vu que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour l'extension la zone d'activités économiques de Baileux a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 est devenue impraticable vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Vu que c'est pour cette raison que dans un arrêt du 14 juin 2007 (arrêt n° 172.294), le conseil d'Etat a rappelé que la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue en pratique la procédure ordinaire d'expropriation;

Considérant que la longueur de la procédure de la loi de 1835 est incompatible avec la nécessité d'offrir des terrains équipés pour l'implantation d'extrême urgence de nouvelles activités économiques créatrices d'emplois, avec les impératifs de développement économique dans un contexte de crise économique et financière;

Qu'en conséquence, seul la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec les contraintes exposées ci-avant;

Considérant qu'au regard des défis liés à la lutte contre le chômage et au développement économique de la région, les pouvoirs publics ont pour mission de réagir promptement dans le but de répondre aux besoins pressants de la collectivité;

Considérant que dans ce contexte d'urgence pour apporter des réponses aux besoins des citoyens, il est nécessaire de prendre possession immédiate des terrains.

Considérant que le développement d'une nouvelle zone d'activité économique contribue à l'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des terrains délimités par un liseré bleu repris au plan « Extension du parc d'activités économique de Baileux » ci-annexé et situés sur le territoire de la Commune de Chimay.

Art. 2.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la réalisation des équipements nécessaires à la viabilité de cette zone, et pour ce faire l'expropriation des terrains tramés en mauve repris au plan « Extension du parc d'activités économique de Baileux » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Chimay.

Art. 3.L'Intercommunale IGRETEC, est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 9 juillet 2010.

J.-C. MARCOURT

Les plans peuvent être consultés auprès de l'Intercommunale IGRETEC, boulevard Pierre Mayence 1, à 6000 Charleroi.

Pour la consultation du tableau, voir image