9 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 62;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juin 2009;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 34.12 au programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Bonification d'intérêts accordée aux prêts octroyés à l'intervention du F.R.C.E.";

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 33.01 et 34.12 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de pallier l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits années antérieures à l'allocation de base 12.02 du programme 11 et à l'allocation de base 12.02 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de pallier l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.10 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cette allocation de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 180 milliers d'EUR sont transférés au sein du programme 11 de la division organique 16.

Art. 2.Des crédits années antérieures à concurrence de 14 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.

Art. 3.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.400 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.

Art. 4.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de réallocation C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 16 12.02.11

1.836

- 194

1.642

DO 16 12.02.11 A.A.

3

+ 11

14

DO 16 33.01.11

200

+ 150

350

DO 16 34.12.11

-

+ 30

30

DO 16 12.02.12 A.A.

22

+ 3

25

(en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de réallocation et de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 16 52.03.11

830

415

- 500

-

330

415

DO 16 51.10.12

47.250

29.477

+ 1.400

-

48.650

29.477

DO 16 63.01.12

3.000

2.000

- 450

-

2.550

2.000

DO 16 63.02.12

4.000

4.000

- 450

-

3.550

4.000

Art. 5.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 6.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 juillet 2009.

A. ANTOINE M. DAERDEN