9 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel n° 14 portant agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé parl'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.La S.A. W.S.L. (Wallonia Space Logistics), Parc scientifique du Sart-Tilman, rue des Chasseurs Ardennais, à 4031 Angleur, est agréée sous le numéro 342 en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement.

Art. 2.La S.A. BMW Financial Services Belgium, Lodderstraat 16, à 2880 Bornem, est agréée sous le numéro 343 en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement.

Art. 3.L'agréation n° 141 de la S.A. GIB Coordination Center, rue du Damier 26, à 1000 Bruxelles, est retirée car elle n'exerce plus d'activités visées à l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 juillet 2003.

Bruxelles, le 9 juillet 2003.

Ch. PICQUE