MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant le détail des revenus du locataire ou du candidat-locataire d'une habitation sociale

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment le Titre VII;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application du Titre VII du Code flamand du Logement, notamment l'article 1, 6°;

Sur la proposition de la Société flamande du Logement, donnée le 17 juin 1999, Arrête : Article unique. La somme du revennu net passible à l'impôt des personnes physiques doit être comprise comme étant la somme des revenus passibles à l'impôt des personnes physiques. Lorsque le locataire ou du candidat-locataire a bénéficié de revenus de remplacement non-imposables, ces derniers sont également pris en considération.

Bruxelles, le 9 juillet 1999.

L. PEETERS