9 JUILLET 1997. Arrêté ministériel fixant pour chaque établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture la répartition entre les départements et sections des emplois dans les fonctions dirigeantes

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu l'article 107, alinéa 2 de la constitution;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique des établissements scientifiques relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1997 fixant la liste, le niveau, la structure et les attributions des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation du Secteur I, Administration générale, donné à l'occasion de sa réunion du 2 mai 1996, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté et de son annexe, il faut entendre par tableau, le tableau donnant pour chaque établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture la répartition par grade des emplois dans les fonctions dirigeantes entre la direction de l'établissement, les départements et les sections.

Art. 2.Les emplois dans les fonctions dirigeantes repris à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique des établissements scientifiques relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture sont répartis selon les tableaux joints en annexe.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.

Bruxelles, le 9 juillet 1997.

K. PINXTEN Pour la consultation du tableau, voir image