SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

9 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gozée (Thuin)

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un rond-point entre le croisement de la rue de Marbaix, la rue du Panama et la rue de Bomerée, à Gozée;

Considérant que l'endroit est une zone à forte concentration d'accidents causés par le manque de visibilité en venant des rues communales;

Considérant que la forte densité du trafic venant de la route N53 rend dangereux le carrefour par les mouvements de vire-à-gauche et le tout droit sur les rues communales;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour sécuriser au plus tôt cet endroit, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un rond-point au carrefour du Panama sur la route N53 sur le territoire de la commune de Gozée (Thuin) figurés par une teinte jaune au plan n° HN53-C5/38 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action Sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 9 janvier 2015.

M. PREVOT

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance totale

Revenu cadastral

Superficie bâtie à acquérir

Observations

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B

65g

Bois communal

Domaine de la Ville de Thuin Grand-rue 36, à 6530 THUIN

Bois

15

59

35

436

-

21

62

2

B

66

Bois de Gozée

Domaine de la Ville de Thuin Grand-rue 36, à 6530 THUIN

Bois

04

94

20

138

-

03

56

1 a 36 ca + 2 a 20 ca

3

B

71c

Bois communal

Domaine de la Ville de Thuin Grand-rue 36, à 6530 THUIN

Bois

10

77

13

301

-

02

19

4

B

72e

Bois de Gozée

Domaine de la Ville de Thuin Grand-rue 36, à 6530 THUIN

Bois

76

69

68

1227

-

25

67

Le plan n° HN53-C5/38 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi, Ilot Ecluse 6, 7 et 8e étages, rue de l'Ecluse 22, 6000 CHARLEROI.