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Arrêté Ministériel du 09 février 2024
publié le 29 mars 2024

Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de Ville de Thimister-Clermont en vue de la mise en oeuvre de l'extension 15 du parc d'activités économiques industrielles reconnu des Plénesses

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service public de wallonie
numac
2024002792
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29/03/2024
prom.
09/02/2024
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


9 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de Ville de Thimister-Clermont en vue de la mise en oeuvre de l'extension 15 du parc d'activités économiques industrielles reconnu des Plénesses


Par arrêté du 9 février 2024, le pouvoir expropriant SPI, Rue du Vertbois 11 à 4000 Liège est autorisé, pour cause d'utilité publique à procéder à l'expropriation, pour la mise en oeuvre de l'extension 15 du parc d'activités économiques des Plénesses, de biens cadastrés, repris dans le tableau des emprises figurant au plan d'expropriation intitulé « Parc d'activité des Plénesses - Projet d'extension du parc d'activité - phase 15 - plan d'expropriation » et dressé en date du 19 octobre 2023 par la SPI. En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune de Thimister-Clermont s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Pour la consultation du tableau, voir image

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