9 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83300000/056.022, 83132000/056.075, 84140000/056.037, 84524000/056.079, 85210000/056.050, 86141000/056.056 et 86321000/056.058 du programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 13 & 21 juillet 2016, 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 02 & 28 février 2017, 20 avril 2017, 15 & 22 juin 2017, 13 & 20 juillet 2017, 19 & 27 octobre 2017, 16 & 17 novembre 2017, 07 décembre 2017, 12 juillet 2018, 30 novembre 2018, 13 décembre 2018, 10 janvier 2019, 25 avril 2019, 29 juin 2019, 17 juillet 2020, 24 septembre 2020, 10 décembre 2020 et 08 juillet 2021 dans le cadre des Programmes FEDER « Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen », « Interreg V Grande Région », « Interreg V Europe du Nord-Ouest » et « FEDER 2014-2020 - Wallonie-Bruxelles 2020.EU », Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 15.180 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 056 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 056 de la division organique 15 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

34

80100001

120.001

25 596

177 810

-

- 15 180

25 596

162 630

15

83300000

056.022

0

0

-

+ 462

0

462

15

83132000

056.075

0

0

-

+ 62

0

62

15

84140000

056.037

0

0

-

+ 313

0

313

15

84524000

056.079

0

0

-

+ 136

0

136

15

85210000

056.050

0

0

-

+ 903

0

903

15

86141000

056.056

0

0

-

+ 13 104

0

13 104

15

86321000

056.058

0

0

-

+ 200

0

200

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Namur, le 9 février 2023.

E. Di RUPO C. TELLIER