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9 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés

Le Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45/1, § 10 ;

Vu l'appel à candidatures pour le mandat d'assesseur juridique et d'assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, publié au Moniteur belge du 16 juin 2017 ;

Vu la candidature de Monsieur Peter Defreyne pour le mandat d'assesseur juridique;

Considérant que Monsieur Peter Defreyne est décédé le 3 novembre 2017 ;

Vu la candidature de Monsieur Peter Verstraeten pour le mandat d'assesseur juridique suppléant et ensuite pour le mandat d'assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés;

Considérant que Monsieur Peter Verstraeten répond aux conditions légales ;

Considérant que Monsieur Peter Verstraeten a été nommé comme assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés depuis 2006 jusqu'à présent ;

Considérant que Monsieur Peter Verstraeten est arbitre au sein de la chambre d'arbitrage de l'immobilier auprès de la Syndikale Kamer der Bouwnijverheid à Anvers, que ses matières de prédilection sont le droit commercial, les entreprises en difficulté, les liquidations, les faillites et le concordat judiciaire, qu'il est régulièrement désigné depuis 1994 comme curateur par le tribunal de commerce d'Anvers ;

Considérant que Monsieur Peter Verstraeten collabore à diverses missions concernant des faillites et en matière de concordat judiciaire, de même qu'il fournit sa collaboration à des journées d'étude organisées par la « Universiteit Antwerpen Management School » ;

Considérant l'expérience générale de Monsieur Peter Verstraeten dans un cabinet d'avocats depuis 1999 en tant que partenaire-administrateur, Arrête : Article unique. Est nommé comme assesseur juridique de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, pour un terme de six ans, Monsieur Peter Verstraeten, avocat.

Bruxelles, le 9 février 2018.

D. DUCARME