SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

9 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés

Le Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45/1, § 10 ;

Vu l'appel à candidatures pour le mandat d'assesseur juridique et d'assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, publié au Moniteur belge du 16 juin 2017 ;

Vu la candidature de Monsieur Alain Van Geel pour le mandat d'assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés;

Considérant que Monsieur Alain Van Geel répond aux conditions légales ;

Considérant que Monsieur Alain Van Geel se focalise dans son travail entre autre sur des planifications fiscales, qu'il est membre du conseil de rédaction de « Nieuwsbrief Notariaat » et de « Vermogensplanning in de praktijk », qu'il est maître de conférence en « planification patrimoniale » et en « droit international privé belge » à la Management School de l'Université d'Anvers, de même qu'à la « Flanders Business School », et à la « Belgian Private Banking Association » ;

Considérant que Monsieur Alain Van Geel intervient régulièrement comme orateur dans des séminaires et qu'il est l'auteur de différents articles concernant la planification patrimoniale ;

Considérant l'expérience générale de Monsieur Alain Van Geel dans un cabinet d'avocats depuis 1999, dans un premier temps en tant qu'employé, et depuis 2007 en tant qu'associé, Arrête : Article unique. Est nommé comme assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, pour un terme de six ans, Monsieur Alain Van Geel, avocat.

Bruxelles, le 9 février 2018.

D. DUCARME