9 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 6;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 28 et 71;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'action de concession de travaux publics au niveau fédéral, notamment les articles 6 à 10 inclus;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 janvier 2007, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mai 2002, les mots « de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et locale » sont supprimés.

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mai 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° ordonnateur centralisé : titulaire d'une fonction dans un service spécialisé en marchés publics ou d'une fonction visée à l'annexe 1re, point 1;»; 2° au 5° les mots « à la police fédérale ou à l'inspection générale » sont supprimés.

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mai 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier, les mots « dans les colonnes des tableaux 1 et 2 » sont remplacés par les mots « aux annexes 1re et 2 »;2° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : « Le commissaire général et les directeurs généraux peuvent limiter le pouvoir d'ordonnateur décentralisé, accordé aux directions et autres services qui leur sont hiérarchiquement subordonnés.»; 3° l'article est complété par l'alinéa suivant : « Le commissaire général et les directeurs généraux peuvent subdéléguer leur compétence au directeur du service d'achat.Cette possibilité vaut également pour l'inspecteur général de l'inspection général de la police fédérale et de la police locale et pour le directeur-chef de service du secrétariat de la police intégré, structurée à deux niveaux. Il appartient au directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion d'en organiser les modalités d'exercice. ».

Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1° : - les mots « du tableau 1 » sont remplacés par les mots « de l'annexe 1 »; - les mots « au tableau 1, ligne 1.a. » sont remplacés par les mots « à l'annexe 1, ligne 1.e. »; 2° au 2° et 3° les mots « du tableau 1 » sont remplacés par les mots « de l'annexe 1re »;3° au 4° les mots « au tableau 2 » sont remplacés par les mots « à l'annexe 2 ».

Art. 5.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mai 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « pour la police fédérale » sont insérés entre les mots « requis » et », concernant »;2° à l'alinéa 2 les mots « et par l'inspecteur général adjoint chargé des marchés publics » sont supprimés;3° à l'alinéa 3 les mots « au sein de la police fédérale » sont insérés entre les mots « d'organiser » et « un contrôle ».

Art. 6.A l'article 8 du même arrêté, les mots « au tableau 1 » sont remplacés par les mots « à l'annexe 1re ».

Art. 7.A l'article 9 du même arrêté, les mots « au tableau 3 » sont remplacés par les mots « à l'annexe 3 ».

Art. 8.A l'article 10 du même arrêté, les mots « désignées dans le tableau 3 annexé au présent arrêté » sont remplacés par les mots « visées à l'annexe 3 ».

Art. 9.L'annexe Ie du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2004, est remplacé par l'annexe 1re au présent arrêté.

Art. 10.A l'annexe II du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mai 2002, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « Annexe II » sont remplacés par les mots « Annexe 2 »;2° les mots « tableau 2 » sont supprimés.

Art. 11.L'annexe III du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mai 2002, est remplacé par l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 12.L'annexe IV du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mai 2002, est remplacé par l'annexe 3 au présent arrêté.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2007.

Bruxelles, le 9 février 2007.

P. DEWAEL

Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 9 février 2007 Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 Délégation de pouvoir pour marchés publics aux stades de la préparation, de la sélection et de la passation du marché (en milliers d'euros)

Pour la consultation du tableau, voir image LEGENDE : T : travaux. S : services.

F : fournitures. DAP : demande d'accord préalable.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 février 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 9 février 2007 Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 Délégation de pouvoir pour les dépenses diverses (en milliers d'euros)

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 février 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 9 février 2007 Annexe 4 à l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 Liste des ordonnateurs décentralisés - Le directeur général du secrétariat administratif et technique auprès du Ministre de l'Intérieur - Le directeur-chef de service du secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux (SSGPI) - Le président de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police - Le chef de cabinet de l'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale - Le directeur de la direction de l'information policière opérationnelle - Le directeur de la direction de la coopération policière internationale - Le directeur de la direction des relations avec la police locale - Le directeur de la direction des unités spéciales - Les directeurs des directions de coordination et d'appui déconcentrées - Les officiers de liaison à l'étranger - Le chef de l'Under Cover Team - L'adjoint au directeur coordonnateur administratif de BRUXELLES à ASSE - Le chef de cabinet du commissaire général - Le directeur de la direction des opérations de police administrative - Le directeur de la direction de la police de la route - Le directeur de la direction de la police des voies de communication - Le directeur de la direction de la réserve générale - Le chef de service chargé de la police des chemins de fer - Le chef de service chargé de la police de la navigation - Le chef de service chargé de la police aéronautique - Le chef du service d'appui canin - Le chef du service d'appui aérien - Les chefs de service des unités provinciales de circulation - Le chef du service du détachement chargé de la protection des membres de la famille royale et des palais royaux - Le chef du service du détachement chargé des missions de police auprès du SHAPE - Le chef du secrétariat de la direction générale de la police administrative - Le directeur de la direction des opérations de police judiciaire - Le directeur de la direction de la lutte contre la criminalité contre les personnes - Le directeur de la direction de la lutte contre la criminalité contre les biens - Le directeur de la direction de la lutte contre la criminalité économique et financière - Le directeur de la direction de la lutte contre la criminalité organisée - Le directeur de la direction de la police technique et scientifique - Les directeurs des directions judiciaires déconcentrées - L'adjoint au directeur judiciaire de BRUXELLES à ASSE - Le chef du service chargé des missions judiciaires spécialisées en milieu militaire - Le chef du secrétariat de la direction générale de la police judiciaire - Le directeur de la direction de la mobilité et de la gestion du personnel - Le directeur de la direction du recrutement et de la sélection - Le directeur de la direction du service juridique, du contentieux et des statuts - Le directeur de la direction des relations internes - Le directeur de la direction du service interne de prévention et de protection au travail - Le directeur de la direction de la formation - Le directeur de la direction de l'appui logistique - Le directeur de la direction de l'infrastructure et de l'équipement - Le directeur de la direction des achats - Le directeur de la direction des finances - Le directeur de la direction de la télématique - Le chef du service médical - Le chef du service de la gestion et des opérations internes du service médical - Le chef du service « documentation » - Le chef du service relations publiques - Le chef de l'école fédérale - Le chef de l'école pour officiers - Le chef de l'école de recherche - Le chef de l'imprimerie - Les chefs des centres de service de la direction de l'appui logistique - Le chef du service d'appui logistique de la direction de l'appui logistique - Le chef du service budget et gestion de la direction de l'appui logistique - Le chef du secrétariat de la direction générale de l'appui et de la gestion Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 février 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL