9 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés STREPY P1, MORTIER P1 et MORTIER P2 sis sur le territoire de la commune de La Louvière. - Extrait

Le Ministre de l'Environnement, (...) Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochées et éloignées en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Nom de l'ouvrage

Code de l'ouvrage

Commune

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

MORTIER P1

46/5/2/001

LA LOUVIERE

DIV.7 SECT.B . n° 331G

MORTIER P2

46/5/2/017

STREPY P1

46/5/1/003

DIV.10 B n° 592G

Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochées (IIa) et éloignées (IIb) des ouvrages de prise d'eau souterraine concernés sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales référencé n° L/232/22/5574 au 1/2 500 daté du 14 septembre 2022.

Ces délimitations sont issues d'une étude hydrogéologique complète réalisée dans les règles de l'art (bibliographie, géophysique, piézométrie, traçages) et ont été obtenues à l'aide d'un modèle hydrogéologique calibré en écoulement et en transport.

Elles ont été établies en imposant au modèle des débits continus qui correspondent aux volumes maximums autorisés, à savoir :

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Volume demandé

m3/h

m3/jour

m3/an

MORTIER P1

46/5/2/001

250

6 000

2 190 000

MORTIER P2

46/5/2/017

STREPY P1

46/5/1/003

250

6 000

2 190 000

Ces zones expérimentales ont été adaptées aux réalités physiques, administratives et légales de surface, conformément au Code de l'Eau. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochées et éloignées est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. La mesure de protection suivante est prescrite dans les zones de prévention rapprochées et éloignées visées ci-avant : toutes les parcelles agricoles situées dans les limites des zones de prévention rapprochées et éloignées doivent faire l'objet d'un diagnostic environnemental complet concernant la pollution nitrique constatée aux ouvrages de prise d'eau. Le résultat de ce diagnostic servira à fixer les mesures nécessaires à l'atteinte de l'objectif fixé à l'article R.168, § 3, alinéa 3, du Code de l'Eau. § 2. Le délai maximal, endéans lesquels la mesure prescrite au paragraphe précédent doit être prise, est fixé dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Il commence à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Sans préjudice des autres dispositions prévues en la matière, les actions de mise en conformité visées aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, identifiées et à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge. (...) Namur, le 9 décembre 2024.

Y. COPPIETERS

Annexes à l'arrêté ministériel du 9 décembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés STREPY P1, MORTIER P1 et MORTIER P2 sis sur le territoire de la commune de La Louvière ANNEXE I : Tracé des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau concernés NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration - Direction des Eaux souterraines.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 décembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés STREPY P1, MORTIER P1 et MORTIER P2 sis sur le territoire de la commune de La Louvière.

Namur, le 9 décembre 2024.

Le Ministre de l'Environnement, Y. COPPIETERS

ANNEXE II : Action et délai maximum visés à l'article 3

OBJET

Code de l'Eau : référence légale

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Diagnostic environnemental orienté contrat captage/ pollution nitrique

R168 § 3, alinéa 2

2 ans

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 décembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés STREPY P1, MORTIER P1 et MORTIER P2 sis sur le territoire de la commune de La Louvière.

Namur, le 9 décembre 2024.

Le Ministre de l'Environnement, Y. COPPIETERS

ANNEXE III : Actions et délais maximums visés à l'article 4

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Eaux usées

Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales) *

R.168 § 2

-

5 ans

Hydrocarbures

Stockage enterré existant - test d'étanchéité

R.168 § 6, 1°

max. 2 ans

Stockage aérien existant - test d'étanchéité

R.168 § 6, 2°

max. 4 ans

Manque d'étanchéité, durée de vie inférieure à 4 ans ou risque de pollution imminent

R.168 § 6, 3°

Immédiat

Autres

Panneau

R.170 § 4

-

2 ans

*à dater de l'adoption de l'arrêté de zone prioritaire Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 décembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés STREPY P1, MORTIER P1 et MORTIER P2 sis sur le territoire de la commune de La Louvière.

Namur, le 9 décembre 2024.

Le Ministre de l'Environnement, Y. COPPIETERS